Débits de boissons

REGLEMENTATION APPLICABLE

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.

L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons figure dans le code de la santé publique, et notamment aux articles L.3321 et suivants. Par ailleurs, s’applique, en Alsace-Moselle, l'article 33 du Code local des Professions.

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• Code de la Santé publique lien vers Legifrance : www.legifrance.gouv.fr  - Articles L3321-1 et suivants

• Télécharger Code local des Professions Art. 33, 53 et 139e PDF - 0,54 Mb - 19/11/2019

Arrêté n°2011-DLP/1 – 498 du 06 décembre 2011 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Moselle

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département de la Moselle à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences de restaurant définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique.

Il établit, par ailleurs, les périmètres de protection à l’intérieur desquels, sous réserve des droits acquis, les débits de boissons de 3ème et 4ème catégories ne pourront être installés.

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FORMATION DES EXPLOITANTS

Depuis 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour tous les gérants d'établissement de la restauration et de l'hôtellerie pour les sensibiliser sur la prévention et les dangers de l'alcoolisme. Quelle est la définition de ce permis d'exploitation ? Pourquoi a-t-il été créé ? Voir la Notice explicative.

Listes des organismes agréés pour le permis d'exploitation à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique :

• Télécharger Liste des organismes agréés au niveau national PDF - 0,10 Mb - 19/11/2019

• Télécharger Liste des organismes dispensant la formation en Moselle PDF - 0,12 Mb - 26/04/2023

POUR EN SAVOIR PLUS

Formalités d'ouverture d'un débit de boissons  - Information pratique - GIP Guichet Entreprises (groupement d'intérêt public)

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage (modèles d’affichage obligatoire à télécharger), d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22387

Réglementation sanitaire départementale à respecter par l’exploitant d’un débit de boissons (consommation sur place) : http://www.grand-est.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-02/RSD_57.pdf

• Télécharger Réglementation sanitaire pour les débits de boissons PDF - 0,17 Mb - 19/11/2019

Pour les débits de boissons de la Ville de Metz : le Service Hygiène et risques sanitaires

FORMULAIRES A TELECHARGER

Demandes d’autorisation d’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place (petite ou grande licence restaurant, licences 3 ou 4) pour une ouverture, une mutation ou un transfert :

• Télécharger Demande d'autorisation d'exploitation CONSOMMATION SUR PLACE PDF - 0,11 Mb - 26/04/2023

• Télécharger Demande d'autorisation d'exploitation VENTE A EMPORTER PDF - 0,06 Mb - 19/11/2019

• Télécharger Certificat de désistement PDF - 0,01 Mb - 19/11/2019

Ces formulaires complétés et accompagnés des pièces à fournir sont à transmettre, en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, à la Préfecture de la Moselle (pour l’arrondissement de Metz uniquement) ou en Sous-Préfecture.

VOTRE CONTACT A LA PREFECTURE DE LA MOSELLE

Préfecture de la Moselle – Direction des sécurités – Pôle des polices administratives

9 place de la Préfecture – BP71014 – 57034 METZ cedex 1

Courriel : pref-debits-boissons@moselle.gouv.fr

Téléphone : 03.87.34.84.33

Horaires et plan d’accès : http://www.moselle.gouv.fr/Outils/Horaires-et-coordonnees/La-Prefecture-a-Metz

SOUS – PRÉFECTURES

Pour les débits de boissons situés dans les arrondissements de Forbach-Boulay-Moselle, Sarreguemines, Sarrebourg-Château-Salins et Thionville, veuillez contacter respectivement chaque sous-préfecture compétente :

Sous-Préfecture de Forbach-Boulay-Moselle

Courriel : sp-forbach-boulay-moselle-reglementation@moselle.gouv.fr

Horaires et plan d’accès

Sous-Préfecture de Sarreguemines

Courriel : sp-sarreguemines@moselle.gouv.fr

Horaires et plan d’accès

Sous-Préfecture de Sarrebourg-Château-Salins

Courriel : sp-sarrebourg-chateau-salins@moselle.gouv.fr

Horaires et plan d’accès

Sous-Préfecture de Thionville

Courriel : sp-thionville-debitsdeboisson@moselle.gouv.fr

Horaires et plan d’accès