PA réglementant la pratique de la pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle

Mis à jour le 03/02/2023

Avis de de consultation du public en vertu de l’article L.120-1 du code de l’environnement

Contexte du projet de décision

Les conditions d’exercice de la pêche à la carpe de nuit sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment par l'article R.436-14. L'arrêté préfectoral 2022-DDT/SABE/EAU – N°16 en date du 31 mars 2022 porte actuellement réglementation de la pratique de cette pêche dans le département de la Moselle. Suite à des demandes de suppression d'anciens parcours de pêche et de création de nouveaux parcours de pêche transmises à la DDT de la Moselle par la Fédération Départementale de la Pêche, il conviendrait d'établir un nouvel arrêté du même type, cette pratique de pêche de loisir tendant à se diversifier et pouvant, sans inconvénients particuliers, être autorisée dans certaines limites strictement définies par le code de l'environnement.

Objectif du projet de décision

Le présent projet d’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’exercice de la pêche à la carpe de nuit sera autorisé dans les eaux de 2ème catégorie piscicole, mais uniquement sur des parcours de pêches désignés dans le projeté d'arrêté.

Date et lieux de la consultation

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pratique de la pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle, sera mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 3 février au 24 février 2023.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites au plus tard le : 24 février 2023 à l'adresse électronique suivante : ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr