Projet d’arrêté réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle pour l’année 2022
Avis de consultation du public en vertu de l’article L.120-1 du code de l’environnement
Contexte du projet de décision
Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement. L'arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SABE/EAU – N° 1 en date du 14 janvier 2021 porte actuellement réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle, pour cette année 2021. Il convient d'établir un nouvel arrêté du même type, pour l'année 2022 à venir.
Objectifs du projet de décision
Le présent projet d’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’exercice de la pêche sera autorisé dans les cours d’eau, canaux, ruisseaux des domaines public et privé ainsi que dans tous les plans d’eau en communication avec les cours d’eau où s’applique la réglementation de la pêche dans le département de la Moselle, pour l'année 2022. Il reprend et précise les prescriptions générales définies dans le code de l’environnement et intègre les modifications introduites par le décret du 7 avril 2016.
Dates et lieux de la consultation :
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle pour l’année 2022, sera mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public : du 10 décembre au 31 décembre 2021.
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites au plus tard le : 31 décembre 2021 à l'adresse électronique suivante :
ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr
Documents complémentaires
> Document PDF : Projet d'arrêté 2022-DDT/SABE/EAU - N°1 réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle
> Document PDF : Avis de consultation du public en vertu de l'article L.120-1 du code de l'environnement