Louer abordable devient Loc’Avantages
Voté dans le cadre de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, Loc’Avantages remplace le dispositif « Louer abordable » depuis le 1er janvier 2022. « Louer abordable » offrait une déduction fiscale aux investisseurs qui s’engageaient à mettre à disposition leur logement pour des personnes à faibles revenus, moyennant un loyer réglementé.
Les propriétaires ayant souscrit à « Louer abordable » voyaient s’appliquer un abattement de 30 à 85 % sur leurs revenus locatifs. Avec « Loc’Avantages », c’est désormais terminé ! « Loc’Avantages » offre dorénavant une réduction fiscale qui ne pourra excéder 10 000 euros.
La réforme a pour but de développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale en rendant le dispositif plus avantageux pour les propriétaires et en mobilisant davantage les logements là où les besoins sont les plus importants. Pour le propriétaire, la réduction d’impôt est d’autant plus élevée que le loyer pratiqué est bas. L’avantage fiscal sera le même sur l’ensemble du territoire.
Trois niveaux de loyers sont définis réglementairement correspondant au loyer de marché constaté sur la commune où se situe le logement diminué de 15 % (loc1), 30 % (loc2) ou 45 % (loc3).
Le profil de locataire ciblé correspondant à des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes, l’occupant doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
Le propriétaire peut, en outre, bénéficier d’une réduction d’impôt majorée jusqu’à 65 % en s’inscrivant dans le dispositif de l’intermédiation locative (location ou sous-location par le biais d’une agence immobilière à vocation sociale ou une association agréée par l’État).
Avec Loc’Avantages, le propriétaire peut obtenir des aides financières pour réaliser des travaux et rénover le logement qu’il souhaite mettre en location (jusqu’à 28 000 euros pour une rénovation complète, jusqu’à 15 000 euros pour une rénovation énergétique et possibilité d’accès à un éco-prêt à taux zéro ou au prêt avance travaux pour financer le reste à charge).
Le propriétaire doit signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour une durée de six ans (avec ou sans travaux).
Le dispositif actuel (« Louer abordable ») reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022. Les nouvelles modalités s’appliqueront aux demandes de conventionnement enregistrées par l’ANAH à partir du 1er mars 2022 mais tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 sont éligibles au dispositif sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Un simulateur est disponible sur le site de l’ANAH https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/ permettant aux bailleurs de prendre connaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximales auxquelles ils peuvent prétendre.