Pollution des eaux et santé publique : Mise en œuvre du programme d’actions Nitrates dans les nouvelles zones vulnérables
La directive européenne dite « directive Nitrates » vise à réduire ou prévenir la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates de sources agricoles, au regard des enjeux de santé publique (alimentation en eau potable) et de préservation des milieux aquatiques. Son application en France s ‘appuie sur les dispositions suivantes :
- un programme de surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
- la désignation de zones vulnérables aux nitrates,
- un programme d’actions, constitué d’un programme d’actions national (PAN) définissant un socle commun de mesures et des programmes d'actions régionaux (PAR).
La révision du périmètre des zones vulnérables, réalisée tous les 4 ans, est effective et traduite dans des arrêtés de désignation pris sur les trois bassins hydro-géographiques de la région Grand Est. Ils sont entrés en vigueur durant l’été 2021.
La dégradation observée de la qualité des eaux explique l’extension importante des zones vulnérables et le classement de 389 nouvelles communes en Moselle : 358 en totalité, 31 sur une partie du ban communal.
Les arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse, le « Programme d’actions » ainsi qu’une cartographie dynamique permettant de visualiser les zones concernées sont consultables sur le site de la DREAL Grand Est (mot clé « zones vulnérables » dans la barre de recherche) : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
La révision du « Programme d’actions » (national et régional) est engagée. Le nouveau « Programme d’actions » régional Grand Est sera élaboré dans le cadre d’une concertation régionale au cours de l’année 2022, destiné à renforcer et adapter certaines mesures du PAN en fonction des spécificités territoriales.
Dans l’attente de cette révision, pour les nouvelles communes entrées en zone vulnérables en 2021, les mesures du Programme d’actions en cours s’appliquent depuis le 1er septembre 2021.
Les éleveurs entrant en zone vulnérable doivent se signaler auprès de l’administration au plus tard le 30 juin 2022 via le « formulaire de déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage » pour bénéficier d’un délai de 2 ans à compter du 1er septembre 2021 pour leur mise en conformité, c’est-à-dire l’adaptation de leur système, la vérification ou l’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage.
Le formulaire est disponible sur le site de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr dans la rubrique dédiée à la directive Nitrates, ou sur demande par mail adressé à ddt-nitrates@moselle.gouv.fr
Des dispositifs d’accompagnement technique, des offres de diagnostics technico-économiques seront mis en place, ainsi qu’un accompagnement financier en cours de définition, porté notamment par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.