Les services de l'État
en Moselle

Les annonces judiciaires et légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHALLes supports habilités à recevoir des annonces légales)*. C’est ainsi le cas pour :

• une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité ;
• certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce;
• les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

* Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.

Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs sur le territoire.

La liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales .

Depuis le 21 novembre 2019, la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a fait l'objet d'un changement de réglementation (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019).

Les modifications apportées ont pour objet :

1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes:

1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP);
2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces;
3. Être édité depuis plus de six mois;
4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire;
5. Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret. Pour les services de presse en ligne, cette condition peut être vérifiée, soit au regard d'une diffusion payante minimale, soit au regard d'une fréquentation minimale.

Les lignes directrices 2022 du ministère de la culture.

Lancement de la campagne 2023 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales

Formulaires à utiliser :

Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture de la Moselle, avant le vendredi 25 novembre 2022 - 17 heures

L'envoi peut être fait par voie postale à l'adresse :

Préfecture de la Moselle
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale et des associations
9, place de la préfecture
BP 71014
57034 METZ CEDEX

Ou par voie numérisée sous un format type pdf à l'adresse électronique suivante: pref-reglementation@moselle.gouv.fr

Seuils pour le département de la Moselle

Minima de diffusion payante des publications et des services de presse en ligne (colonne A) : 4 000 

Minima de fréquentation des services de presse en ligne (colonne B) : 20 000

Pour l’année 2023, il est envisagé de baisser les minimas de diffusion payante et de fréquentation fixés par le décret n°2019-1216 de 10% sur l’ensemble des départements. Un décret modifiant le décret du 21 novembre 2019 est en cours de publication.

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.

> Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2022 - format : PDF - 0,52 Mb

> Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - modifié - format : PDF - 0,94 Mb

> Formulaire à utiliser pour la presse papier - format : PDF - 0,07 Mb

> Formulaire à utiliser pour la presse en ligne - format : PDF - 0,05 Mb

> Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019 - format : PDF - 0,18 Mb

> Arrêté n°2022/DCL/4-86 portant modification de l'arrêté n°2021/DCL/4-666 fixant la liste des supports habilités pour l'année 2022 à recevoir les an... - format : PDF - 0,57 Mb