Contrôle de légalité

Le préfet de département est chargé, en vertu des dispositions de l’article 72 de la Constitution, d’exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ce contrôle est la contrepartie de la libre administration et des responsabilités renforcées exercées par les collectivités et les établissements publics locaux.

Cependant tous les actes ne sont pas soumis à l’obligation de transmission.

L’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la liste des actes devant être obligatoirement transmis au contrôle de légalité.

Par exceptions, certains actes ne sont pas soumis à cette obligation.

Liste des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité ( insérer lien vers la liste des actes non transmissibles).

> Plus d'informations : www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-de-legalite