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Conseils pour bien acheter sur internet

 
 
Conseils pour bien acheter sur internet

Les achats en ligne sont devenus une habitude pour les consommateurs. En 2017, les Français ont dépensé 80 milliards d’euros sur la toile, en hausse de 11 % par an selon la FEVAD (Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance). Cependant le consommateur peut rencontrer des problèmes de disponibilité du produit, un retard de livraison, un produit endommagé, une erreur de prix. Pour bien acheter en ligne, il faut donc être vigilant et connaître ces droits.

Il convient d’abord de bien identifier les sites marchands :

Vous devez repérer si le site est sécurisé, son adresse doit commencer par « https:// ».

Le vendeur doit, de plus, être clairement identifié : vous devez notamment trouver sur le site, dans les mentions légales, l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques qui permettent d’entrer en contact avec lui.

Si le professionnel est situé à l’étranger, la loi qui s’applique est en principe celle du pays du professionnel, tout recours ou contestations seront donc plus compliqués à mettre en œuvre.

Prenez garde aux fausses boutiques en ligne. Certains sites officiels peuvent être usurpés, les clones de ces sites marchands ont une adresse qui diffère par seulement une ou deux lettres du site officiel. Pensez à utiliser un moteur de recherche pour bien identifier les sites officiels.

Vérifier la présence de toutes les informations nécessaires pour bien évaluer votre achat :

– les informations sur les caractéristiques des produits ou services proposés. Ils doivent être décrits précisément et illustrés de photos, voire de fiches techniques ;

– l’information sur les prix en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas d’achat à l’étranger, hors Union européenne, vous devrez rajouter les taxes et droits de douane ;

– l’information sur les garanties (la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachées et éventuellement, si elle est proposée par le vendeur, la garantie commerciale) ;

– les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétraction ainsi que le formulaire type de rétraction ;

– l’information sur la date de livraison du bien ou d’exécution du service.

Attention le pré-cochage des options payantes (souscrites par défaut, sauf décochage par le consommateur) et les numéros d’appel surtaxés (pour les clients qui souhaitent se renseigner sur leur contrat) sont interdits.

Au moment de conclure le contrat :

Le vendeur doit rappeler les termes de la commande. Il doit notamment indiquer la date ou le délai de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service.

Une fois la commande validée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique. Cette procédure garantit que la commande a bien été enregistrée.

À la livraison, faire jouer le droit de rétractation :

Pour les achats en ligne, vous disposez de 14 jours de délai de rétraction pour annuler votre transaction, sans avoir à vous justifier. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du bien, pour la vente de biens, et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans les cas de prestations de service. Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de l’expédition des biens.

En cas de litige

Si le bien commandé n’est pas disponible, la livraison incomplète, le produit défectueux ou s’il y a une erreur de prix, prenez contact avec le professionnel. Il est en effet responsable de la bonne exécution de la commande.

Recherchez d’abord une solution amiable en contactant le service client. Si aucune solution n’est trouvée, envoyez une lettre recommandée avec un avis de réception pour exposer votre réclamation. Si vous trouvez que la solution proposée n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable : association de consommateurs, la FEVAD, un médiateur, le conciliateur de justice. Ce mode de recours doit être mentionné dans les conditions générales de vente (CGV) présentes sur le site du vendeur.

En cas de litige avec un commerçant d’un pays européen, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne en passant par le site de Commission européenne « règlement en ligne des litiges  ». Votre plainte sera transmise à un organisme de règlement des litiges agréé en vue d’un règlement amiable. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, contactez le Centre Européen des Consommateurs France .

Si vous estimez être victime d’un manquement à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale ou d’une tromperie, vous pouvez alerter les services de la direction départementale de la Protection des Populations du département dans lequel est implanté le vendeur (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect ). Si la société est en Moselle, vous pouvez signaler les faits à ddpp@moselle.gouv.fr .

Enfin, si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant les tribunaux, en cas de refus par le professionnel d’exécuter ses obligations (livraison, garantie, remboursement, etc.). Vous devez vous adresser :

– au tribunal d’instance, si la somme est inférieure à 10 000 €

– au tribunal de grande instance, si la somme est supérieure à 10 000 €.

Lien utile : Fiche pratique- l’achat en ligne