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L’État dans le territoire du Saulnois : rôle de conseil et d’accompagnement des collectivités

 
 
L’État dans le territoire du Saulnois : rôle de conseil et d’accompagnement des collectivités

La distribution d’eau potable est une compétence obligatoire des communes.

Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique.

Les services publics d’eau potable et les services publics d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Ainsi, un financement par un système de redevance implique d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses et de spécialiser le budget du service. Les recettes générées pour l’activité devant en couvrir les dépenses, aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service.

Pour les foyers, l’eau est une ressource indispensable à l’ensemble des membres d’une famille et une dépense incontournable. En 2012, la commune de Pettoncourt (arrondissement de Sarrebourg/Château Salins) a réalisé des travaux d’assainissement afin de moderniser ses installations d’eau. Le coût pour la commune s’est élevé à 600 000 € environ, faisant passer le prix d’une dépense incontournable l’eau de1 € en 2010, le mètre cube à 8,35 €.

Dans son rôle d’interlocuteur privilégié des élus dans les territoires, Magali MARTIN, sous-préfète de l’arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins, a travaillé de concert avec madame le maire de Pettoncourt afin de trouver des solutions.

Ensemble, elles sont parvenues à obtenir de la Caisse des dépôts et consignations (groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays, en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales) un prêt pour la commune correspondant à l’encours de la dette, permettant ainsi à la commune de Pettoncourt de lancer à nouveau des projets.