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L’État en soutien aux entreprises affectées par le climat social

 
 
L’État en soutien aux entreprises affectées par le climat social

Afin d’accompagner les entreprises impactées par le climat social, le préfet de la Moselle a souhaité coordonner l’ensemble des mesures d’accompagnement d’urgence des entreprises en difficulté concernées.

L’accès aux dispositifs d’activités partielles, les facilités de paiements des contributions fiscales et sociales, la mobilisation des établissements bancaires, sont quelques-unes des actions qui ont été présentées.

Didier MARTIN, préfet de la Moselle, accompagné du directeur de la Banque de France, de la DDFIP, de l’URSSAF et de l’UD DIRECCTE, a présenté ces mesures lors d’une conférence de presse qui s'est tenue le lundi 10 décembre 2018, en Préfecture de la Moselle.

PRÉAMBULE

Face aux conséquences sévères du mouvement des "gilets jaunes" pour les entreprises du département de la Moselle et à l’approche de Noël, Didier MARTIN, préfet de la Moselle, mobilise l’ensemble des services de l’État.

En effet, en raison des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, certaines entreprises connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doivent faire face à des réparations suite à des dégradations.

Face aux difficultés économiques, des mesures exceptionnelles et concrètes d'accompagnement mobilisables pour les professionnels, ont été mises en place par le Gouvernement et sont déjà opérationnelles.

L’unité départementale direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a ouvert une cellule d’écoute et de conseils. Ses agents sont à la disposition des entreprises pour les renseigner et les orienter vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation.

1. Étalement des échéances fiscales et sociales

Les entreprises peuvent demander des délais de paiement relatifs aux échéances fiscales et sociales auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle et de l’URSSAF, qui apprécieront avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des "gilets jaunes". Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. En revanche, elles ne s'appliquent pas au paiement de la TVA.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les organismes de recouvrement (notamment l’URSSAF) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

Dettes fiscales (uniquement pour l’impôt sur les sociétés (IS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE)) Contact DDFIP : ddfip57.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

Dettes sociales (cotisations patronales et salariales) Contact URSSAF : www.urssaf.fr (en précisant «  Difficultés de paiement suite au mouvement des « gilets jaunes »).

2. Mesures d’activité partielle

Ce dispositif concerne les entreprises dont l’activité est impactée par le mouvement des « gilets jaunes » et qui pourraient ne pas pouvoir y faire face par des mesures de réorganisation interne. Ces entreprises peuvent bénéficier du dispositif "activité partielle".

Elles sont invitées à se faire connaître auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de la Moselle pour obtenir au besoin des renseignements complémentaires.

Contact: DIRECCTE - unité départementale - Cité Administrative 1, rue du Chanoine Collin METZ au 03.87.56.54.20 - lorrai-ut57.activite-partielle@direccte.gouv.fr Adresse du site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

3. Indemnisation par les assurances

Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera tout ou partielle (voitures, commerces ou immeubles). S’il y a une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
Pour plus d’informations, consultez les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures

4. Besoins de financement de court terme

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents, ainsi qu’à ses comités territoriaux, pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises concernées, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

Les entreprises connaissant des difficultés financières, peuvent s'adresser à leur(s) établissement(s) bancaire(s). En cas de difficulté ou de refus de l’établissement bancaire, les entreprises peuvent solliciter la médiation du crédit (Annexe 2) et/ou le correspondant TPE de la banque de France (Annexe 3).

Contacts:

Médiation du crédit: mediation.credit57@banque-france.fr - 03 87 39 94 21

Correspondant TPE : tpe57@banque.france.fr

5. Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits, renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70%.

Le report d'échéances peut être accordé aux entreprises sur demande :

  • auprès de leur banque pour les prêts garantis par Bpifrance ;
  • auprès de leurs correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance ;

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à sa transformation en baisse des charges, ce qui profitera fortement à la trésorerie des entreprises

6. Autres difficultés

Pour les entreprises, qui rencontreraient des difficultés autres que liées au mouvement des "gilets jaunes", le préfet de la Moselle ouvre une boite fonctionnelle unique à destination des entreprises : pref-scad-eco@moselle.gouv.fr

Documents utiles

> Annexe 1. Foire aux questions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe 2. la mobilisation de l'activité partielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 3. la mobilisation de la mobilisation du crédit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Correspondant TPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Médiation du crédit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> DP L'Etat en soutien des entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb