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La Taxe d’Aménagement

 
 
La Taxe d’Aménagement

Régie par le code de l’urbanisme, la Taxe d’Aménagement est venue remplacer la Taxe Locale d’Équipement depuis le 1er mars 2012.

A quoi sert la taxe d’aménagement ?

 Dans notre département, la taxe d’aménagement est constituée de deux parts :

  •  la part locale (communale ou intercommunale) qui permet le financement d’une partie des équipements publics nécessaires induits par le développement de l’urbanisation ;
  • la part départementale en vue de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles, ainsi que les dépenses du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Moselle.

Comment est-elle instaurée ?

Concernant la part locale, c’est le conseil municipal (ou l’EPCI compétent) délibérant au plus tard le 30 novembre (pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante) qui institue et fixe de manière autonome le taux de taxe d’aménagement sur la commune : entre 1 % et 5 %. Le conseil municipal peut instaurer des secteurs pour majorer ce taux sous certaines conditions (selon article L.331-15).

Pour la part départementale, c’est le Conseil départemental qui délibère dans les mêmes conditions afin de fixer un taux.

 
Qui paie cette taxe d’aménagement ?

Le fait générateur de cette taxe est l’autorisation de construire ou le procès-verbal constatant l’irrégularité d’une construction.

Tout bénéficiaire d’une autorisation de construire créant de la surface taxable est donc redevable de cette taxe d’aménagement.

Comment est-elle calculée ?

Elle est calculée en fonction de la valeur d’assiette (surface taxable), des taux communal et départemental, et de la valeur forfaitaire par mètre carré fixée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.

Ainsi, le mode de calcul est le suivant :

Part communale : Surface M² X valeur forfaitaire (705 € en 2017) X taux communal

Part départementale : Surface M² X valeur forfaitaire (705 € en 2017) X taux départemental

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Certains équipements (selon article L.331-13) voient la valeur d’assiette fixée forfaitairement (piscines, aires de stationnement non closes ni couvertes,...).

Selon les cas, la législation prévoit :

  • des abattements de 50 % de la valeur forfaitaire (L.331-12) ;
  • des exonérations de plein droit (L.331-7) ;
  • des exonérations facultatives prises par délibération des communes ou du département (L.331-9).

Vous trouverez en cliquant sur ce lien, des fiches pédagogiques expliquant notamment le mode de calcul de la taxe dans les cas les plus courants :

http://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-Urbanisme/Urbanisme/Construire-sa-maison/Fiscalite-de-l-Urbanisme