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Le principe de « zéro artificialisation nette »

 
 
Le principe de « zéro artificialisation nette »

e Gouvernement a adressé aux services de l’État le 29 juillet 2019 une instruction visant à tendre vers un objectif de 0 % artificialisation nette sur les territoires. Cette instruction vient renforcer une politique publique engagée depuis les lois SRU, Grenelle et ALUR et légitime l’action des services de l’État sur la question de la réduction de la consommation du foncier.

L’instruction impulse une dynamique d’accompagnement et d’animation locale

L’instruction constate un rythme de consommation d’espace toujours élevé et générateur d’effets négatifs pour les territoires et leurs populations : perte d’attractivité économique et touristique, augmentation des temps de parcours et de la mobilité, dévitalisation des centres-villes avec augmentation de la vacance, accroissement des risques, impacts environnementaux et agricoles forts, charges pour la collectivité.

Bien que les délais correspondants à l’atteinte de cet objectif de 0 % n’aient pas encore été fixés par le président de la République, l’instruction invite d’ores et déjà les services de l’État à renforcer leurs actions pour accélérer la baisse de consommation d’espace, en prenant appui sur plusieurs leviers :

  • les dispositifs et outils introduits par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numériquer, projet Partenarial d’Aménagement - PPA, Grande Opération d’Urbanisme - GOU et Opération de Revitalisation Territoriale - ORT)
  • les outils et financements de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour lutter contre la vacance des logements
  • l’encouragement des projets vertueux, pouvant aller jusqu’à désartificialiser des zones anthropisées
  • une plus forte mobilisation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans une logique pédagogique d’accompagnement
  • si besoin, l’usage de leviers réglementaires pour aller à l’encontre des documents de planification peu vertueux (plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, schéma de cohérence territoriale,...).

Bien qu’en baisse, la consommation foncière est toujours substantielle en Moselle,

En 2017, l’espace artificialisé en Moselle s’étend sur 11,7% du territoire, avec de forts contrastes entre secteurs à dominante urbaine, péri-urbaine, rural sous influence urbaine et rural isolé.

Depuis l'après-guerre, la Moselle a perdu 8,2 % de sa surface agricole et naturelle, soit 700 ha par an en moyenne, ce qui équivaut environ à la surface d'une commune médiane de la Moselle chaque année. Cette évolution n’est linéaire ni dans le temps ni dans l’espace : on a noté une accélération à partir du milieu des années 1990, notamment dans les secteurs périurbains du sillon mosellan, mais un ralentissement depuis la crise financière de 2007-2008. L’habitat individuel, dont la surface a presque quadruplé depuis 1945, a fortement contribué à cette tendance, par le biais des constructions mais aussi des infrastructures correspondantes. Pour autant les dynamiques démographiques et économiques n’ont pas suivi (peu ou pas de gain de population et d’emplois).

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Dans les années 2000, où l'on a pu observer des artificialisations comprises entre 900 et 1100 ha/an (voir graphique ci-dessus), la consommation foncière a été largement au-dessus de la moyenne historique de 700 ha/an ; mais depuis la fin de la dernière décennie, on observe un ralentissement.

Il faut d'abord y voir les effets de la crise financière mondiale de 2007-2008, qui s’est faite notamment ressentir sur les nouvelles mises en chantier ; une prise de conscience est également en train d 'émerger, avec une intégration de la problématique dans les nouveaux documents d’urbanisme ainsi que les premiers effets de la CDPENAF.

Pour autant, les prospectives pour 2030 estiment que la seule dynamique de desserrement des ménages va encore entraîner un besoin important de logements supplémentaires malgré une tendance démographique atone

Plusieurs leviers existent pour une gestion économe de l’espace 

  • Des documents de planification ambitieux sont nécessaires pour pouvoir limiter la consommation de l’espace. L’approbation prochaine du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) actera une baisse importante de la consommation d’espace : -50% à horizon 2030 et -75 % à horizon 2050 par rapport à la période de référence de 10 ans. Ces objectifs seront à décliner dans les SCoT puis les PLUPlan local d'urbanisme ou PLUi pour avoir un effet sur les territoires.
  • Le renforcement de l’armature urbaine existante au travers de ces mêmes documents
  • L’élaboration d’opération de revitalisation de territoire (ORT), permettant de mobiliser le dispositif Denormandie Ancien et les aides de l’ANAH, sur les cœurs des villes principales qui ne rentrent pas dans le programme Action Cœur de Ville.
  • La lutte contre le développement commercial mal maîtrisé: la Moselle dispose du nombre de m² de commerce/habitant parmi les plus importants de France. Pour autant, elle souffre d’une vacance commerciale forte et toujours croissante (~12 % des m²). Dans un contexte où les modes de consommation évoluent très vite (digitalisation, circuits courts ...), cette tendance pourrait aussi augurer du développement massif de friches commerciales à l’avenir.

    En la matière, il s’agira de disposer à partir de 2020 d’études d’impact qualitatives dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. L’observatoire de la vacance commerciale de la DDT sera mobilisé à cet effet.

Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace