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Mise en œuvre du prélèvement à la source

 
 
Mise en œuvre du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Cette importante réforme, qui a pris effet en ce début d'année, modernise en premier lieu le mode de collecte de l'impôt.

Pour accompagner cette réforme, de nombreux agents des finances publiques ont été mobilisés depuis deux ans.

La DDFiP a organisé, avec l'appui de l'URSSAF, une conférence de presse le 3 janvier dernier. Consultez ici le dossier de presse

Pour répondre à toutes les questions des usagers, plusieurs canaux sont disponibles :

- un numéro d'appel non surtaxé  : 0 809 401 401

Il a été composé 1,4 million de personnes au mois de janvier, un tiers de ces demandes ont immédiatement été satisfaites via le serveur vocal interactif, le solde a été traité par les personnels des centres d'appels téléphoniques dédiés à cette réforme. 13 agents mosellans ont été mobilisés en renfort des effectifs présents sur ces plates-formes ;

- internet : www.impots.gouv.fr

Près de 130 000 courriels ont été adressés, pour la même période, sur la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr ou sur prelevementalasource.gouv.fr. Ils ont respectivement enregistré 16,7 millions et 4 millions de connexion. Près de 600 000 demandes de changement y ont été enregistrées, principalement des demandes de modulation de taux, d'individualisation de déclarations, de modification de la composition du foyer (naissance, mariages, PACS ou divorces) ;

- l'accueil aux guichets des Services des Impôts des Particuliers :

1,2 millions d'usagers ont été reçus dans les centres des Finances publiques depuis le 2 janvier 2019. En Moselle ce ne sont pas moins de 9107 personnes qui ont ainsi trouvé réponse à leurs questions.

- sur les réseaux sociaux :

#PrélèvementALaSource : dès le 2 janvier, des experts @dgfip_officiel ont répondu chaque jour en direct à toutes les questions sur Facebook ! Rendez-vous du lundi au vendredi, à partir de 12h https://t.co/0tVCSihnga pic.twitter.com/ePPNy9ZyT8

A mi-janvier 19,5 millions de Français avaient été prélevés à la source, il s'agit principalement des pensions de retraite versées par la CNAV, la CCMSA et les retraites complémentaires AGIRC/ARRCO.

Par ailleurs le 15 janvier, ce ne sont pas moins de 8,8 millions de foyers qui ont bénéficié, par virement sur leur compte bancaire, d'une avance équivalente à 60 % des réductions et crédits d'impôts attendus pour un total de 5,5 milliards d€. En Moselle 129 467 foyers ont ainsi perçu plus de 61 millions d'€ en virements émis par la Direction Générale des finances Publiques ainsi libellés  « Prélèvement à la source revenus 2019 » soit un montant moyen de 472 €.

L'administration a également prélevé à cette date, pour 5 millions de foyers, les acomptes d'impôts dus au titre des revenus non-salariés (travailleurs indépendants, occasionnels, professions libérales, artisans, commerçants…. ainsi que sur tous les autres revenus sans tiers collecteurs (revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères ou encore revenus de source étrangère), de même que les revenus de salariés des particuliers employeurs.

Fin janvier, 25 millions de salariés du privé ou de la fonction publique ont reçu un bulletin de paie déduit du prélèvement à la source : 14,5 millions avec un taux de prélèvement supérieur à zéro et 10,5 millions avec un taux à zéro qui n'ont donc pas été prélevés de l'impôt à la source.

N'oubliez pas ensuite de déposer, comme chaque année au printemps, votre déclaration de revenus. Elle seule permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l'année (et jusqu’en août de l'année suivante) ainsi que le montant définitif de l'impôt sur les revenus de l'année précédente.

DDFIP PAS