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Offres d’isolation à 1 €, soyez vigilants

 
 
Offres d’isolation à 1 €, soyez vigilants

Les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) reçoivent de nombreuses plaintes de consommateurs signalant avoir subi un démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €.

La majorité de ces entreprises démarchent dans un premier temps par téléphone, parfois de manière agressive, leurs clients potentiels. Dans leur argumentaire, elles prétendent parfois être mandatées par des organismes officiels et indiquent que les travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou autres pénalités « environnement », or la réglementation ne prévoit pas de telles pénalités pour les particuliers. Elles mettent également en avant le fait que le client n’aura qu’à acquitter une somme de 1€, le solde étant pis en charge par un certificat d’économie d’énergie.

Dans un second temps, les coordonnées du client ayant accepté l’offre sont transmis à une société de travaux, dont les salariés se présentent rapidement, parfois dès le lendemain.

Or, souvent les contrats conclus avec les consommateurs ne respectent pas les dispositions prévues par le code de la consommation. Enfin, les matériels utilisés et installés peuvent être non conformes aux normes en vigueur, de nombreuses plaintes font état de malfaçons qui peuvent conduire à refaire des travaux d’isolation, aux frais du client, le certificat d’économie d’énergie n’étant délivré qu’une seule fois.

Les précautions à prendre :

  • Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie

Sachez que les administrations publiques ne démarchent pas les consommateurs à des fins commerciales. Méfiez-vous également des offres commerciales émanant de sociétés ayant des noms cherchant à entretenir la confusion avec des organismes officiels, tels que : « centre national de… », « agence nationale (ou régionale) de… », « institut de… », « service de… ».

  • Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison

Si vous avez été démarché à domicile par un professionnel, il peut être plus sage de ne pas signer d’engagement le jour même. Ainsi, même dans le cas où un démarchage aurait éveillé votre intérêt, il apparaît plus prudent de procéder avant toute chose à un comparatif en contactant d’autres entreprises du secteur. Ce délai vous permettra également de faire des recherches plus approfondies sur les dispositifs qui vous auront été présentés, ainsi que votre éligibilité aux aides publiques ou locales qui vous auront été présentées. Vous pouvez lui demander un document officiel récapitulant sa proposition chiffrée (comme un devis, par exemple) qui vous permettra de procéder à un comparatif en appelant d’autres entreprises du secteur.

  • N’hésitez pas à consulter les sites internet des véritables organismes officiels :
  1. - www.faire.fr
  2. - Ministère de la transition écologique et solidaire: www.developpement-durable.gouv.fr
  3. - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : www.ademe.fr/renovation-info-service et www.ademe.fr  
  4. - Agence nationale d’Information sur le logement (ANIL) : www.anil.org
  5. - Agence nationale de l’habitat (ANAH) : www.anah.fr

Vérifiez la véracité du coût qui vous est annoncé

  • Vérifiez toujours l’ensemble des données chiffrées, notamment le montant des aides et des crédits d’impôt, qui pourraient ne pas être à jour, être surévalués, ou ne pas correspondre au type de matériel vendu.
  • Assurez-vous que les entreprises bénéficient bien des labels de qualités annoncés et des qualifications professionnelles nécessaires

Certains professionnels n’hésitent pas à mettre en avant des labels de qualité (RGE, éco-artisans etc.) : vérifiez-les. Vous pouvez identifier le domaine des travaux et donc les qualifications d’une entreprise se présentant comme labellisée « RGE – reconnu garant de l’environnement » via le site https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel . N’hésitez pas à demander à l’entreprise son certificat RGE.

Notez cependant que la possession d’un label de qualité ne garantit pas en elle-même l’absence de pratiques commerciales trompeuses, par ailleurs.

  • Lisez l’intégralité des documents avant de signer

Ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu et avoir pris tout le temps nécessaire pour en vérifier les conséquences pour votre foyer. En effet, certains professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à présenter leurs bons de commandes comme des documents « sans engagement » permettant la réalisation d’études énergétiques gratuites. D’autres professionnels ne laissent pas aux consommateurs le temps de lire les documents qu’ils leur proposent de signer sur-le-champ. Certains ne remettent jamais aux consommateurs une copie du document signé. Dans le cas où vous signez un contrat, celui-ci doit vous être remis par écrit et en intégralité.

  • Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours

Dans le cas où vous signez un contrat à la suite d’un démarchage, celui-ci doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours et est mis en œuvre sans justification.

S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétraction commence le lendemain de la livraison du bien.

Toutefois, lorsque le contrat est signé hors établissement commercial, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.

Le consommateur qui aurait signifié par demande expresse au professionnel sa volonté de faire débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et qui exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des travaux aurait déjà commencé, devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le fait que les travaux aient commencé n’est donc pas un obstacle à l’exercice du délai de rétraction, mais impose d’indemniser le professionnel pour ce qui a déjà été réalisé.

  • Ne remettez aucun paiement immédiat au professionnel

Il est interdit au professionnel de percevoir une quelconque contrepartie financière (remise d’un RIB, d’un chèque d’acompte ou d’espèces) pendant un délai de 7 jours.

  • Que faire si l’offre comporte un crédit affecté ?

Un exemplaire de l’offre de crédit doit systématiquement vous être remis. Lisez l’ensemble des documents présentés avant de signer ; notamment, vérifiez la présence de différé de paiement des premières mensualités, qui génère un coût supplémentaire non négligeable.

Soyez extrêmement vigilant quant à l’attestation de fin de travaux : c’est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l’établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit

En signant cette attestation de fin de travaux, vous vous engagez. Vous confirmez que vous avez reçu le bien ou que la prestation de services a été correctement et entièrement réalisée, conformément au bon de commande. Vous ne devez donc jamais signer cette attestation si tel n’est pas le cas.

L’action de la DDPPDirection départementale de la protection des populations de la Moselle dans ce secteur

La DDPPDirection départementale de la protection des populations a reçu, en 2018, 34 plaintes et réclamations portant sur des travaux de rénovation ou d’isolation. La majorité ne concernait pas des entreprises mosellanes.

La DDPPDirection départementale de la protection des populations a également participé à une enquête nationale portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Elle est intervenue auprès de 11 professionnels du département du secteur de la rénovation énergétique (travaux d’isolation en rénovation, équipements de chauffage sanitaire, menuiseries extérieures).

L’un d’eux avait fait l’objet de 5 plaintes. La DDPPDirection départementale de la protection des populations a mis en évidence qu’il proposait à ses clients la réalisation de travaux d’isolation éligible au bénéfice du certificat d’économie d’énergie. Or, les travaux n’ont jamais été réalisés et les acomptes des clients ont été encaissés. Ce dossier a été transmis au Parquet compétent.

Auprès des autres professionnels, aucune infraction majeure n’a été relevée, des demandes de mise en conformité ont été faites suite à des constats d’anomalies en matière d’informations pré-contractuelles incomplètes sur les garanties, l’assurance et le crédit affecté.