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Rappel sur les différentes garanties lors d’un achat

 
 
Rappel sur les différentes garanties lors d’un achat

« Le lave-vaisselle tombe en panne subitement, il manque une pièce au meuble livré en kit, le vêtement que j’ai acheté a changé de couleur lors du lavage alors que j’ai respecté les consignes du fabricant… »

Quels sont les recours à ma disposition ?

Il en existe de deux sortes :

– les garanties légales qui sont obligatoires : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachées ;

– les garanties commerciales (ou garanties contractuelles), à l’initiative du commerçant et facultatives.

Que ce soit en magasin ou sur internet, les vendeurs professionnels doivent vous informer, avant l’achat, via un support écrit, de l’existence et des mises en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales.

Le fait pour un commerçant de mentionner (y compris pour des produits en soldes) « aucun échange ou remboursement » n’a pas d’effet sur les garanties légales.

  • La garantie légale de conformité :

Cette garantie légale est appelée ainsi parce qu’elle oblige le vendeur professionnel à vendre au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable si ce n’est pas le cas.

Tous les produits (neufs ou d’occasion) achetés par un consommateur à un vendeur professionnel sont concernés.

Un bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu de celui-ci. Il doit également correspondre à la description faite par le vendeur, le producteur ou représentant (publicité, étiquetage…).

En cas de défaut constaté (défauts de fabrication ou résultant de l’installation faite par le vendeur, défauts d’instruction de montage, défauts provenant de l’emballage, caractéristiques ou qualités ne correspondant pas à la présentation du produit…), le consommateur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien.

Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat (6 mois pour les produits achetés d’occasion) sont présumés exister, c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Le consommateur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation sauf lorsque ce choix engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.

  • La garantie légale contre les vices cachés :

Si le délai de la garantie de conformité est passé ou si celle-ci ne s’applique pas, il est possible, dans certaines conditions, d’agir en garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés peut s’appliquer à tous les biens qu’ils soient neufs ou d’occasion, mobiliers ou immobiliers, vendus par des professionnels ou des particuliers.

Les défauts concernés sont les défauts cachés existant au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre (ex. : casse d’une pièce de moteur d’un véhicule entraînant son immobilisation, à l’inverse une rayure que l’on pouvait raisonnablement voir au moment de l’achat a peu de chance d’être considérée comme un vice caché).

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) et 5 ans au plus, à compter de l’achat du bien. Le consommateur peut restituer le produit au vendeur et demander le remboursement du prix payé, ainsi que des frais occasionnés par la vente, il peut également garder le produit et demander une réduction du prix.

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est au consommateur de prouver l’existence du vice caché.

  • Les garanties commerciales :

Ce sont des garanties qui s’ajoutent aux garanties légales.

Elles sont proposées par le vendeur et peuvent également être appelées selon les cas : extension de garantie, garantie constructeur, garantie fabricant…

Il s’agit d’un engagement gratuit ou payant du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de le remplacer ou encore de le réparer.

Le professionnel doit remettre au consommateur un contrat écrit précisant :

– le contenu de la garantie ;

– la durée et l’étendue géographique ;

– les modalités de mise en œuvre ;

– le prix ou la gratuité de la garantie.

Que faire en cas de litige ?

Dans un premier temps, il convient d’essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Des renseignements peuvent être fournis par les associations de consommateurs, il est également possible de se rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations (ddpp@moselle.gouv.fr ).

Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de la garantie (réparation, remplacement ou remboursement), il sera nécessaire de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige persistant, il est possible de demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, la justice pourra être saisie.

Liens utiles :

Tout savoir sur les garanties

La médiation de la consommation

L es litiges de consommation courante

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