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Règles à respecter lors de l’achat d’un animal de compagnie à l’étranger

 
 
Règles à respecter lors de l’achat d’un animal de compagnie à l’étranger

Du fait de la position frontalière de la Moselle, un nombre croissant de particuliers adopte ou acquiert un chien ou un chat dans un autre État membre de l’Union Européenne (majoritairement en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne) pour l’introduire dans le département.

Toutefois, ces introductions doivent respecter des règles strictes, pour ne pas exposer les acheteurs à des mesures administratives contraignantes et coûteuses, voire à de lourdes procédures pénales.

Ces règles s’imposent à toute personne qui souhaite entrer en France, en provenance d’un autre État membre de l’Union Européenne, en compagnie de chiens et de chats (moins de 5), dans le cadre de mouvements non commerciaux.

Réglementation sanitaire européenne

L’animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.

L’animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide : il doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage. La protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours.

Il résulte de ces dispositions, qu’un chiot ou un chaton acheté à l’étranger ne peut pas entrer en France, s’il n’est pas identifié, s’il a moins de trois mois ou s’il n’a pas été vacciné contre la rage après trois mois et depuis au moins 21 jours avant l’introduction.

L’animal introduit doit être accompagné d’un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l’identification et la validité du vaccin contre la rage : celui-ci est délivré par le vétérinaire de l’éleveur ou du refuge dans le pays d’origine.

Âge de l’animal Animal identifié ? Animal vacciné contre la rage après trois mois ? Vaccination rage datant de 21 jours ou plus ? Disposant d’un passeport complété ? Introduction en France
Moins de 3 mois         Interdite
Plus de 3 mois Non       Interdite
Oui Non     Interdite
Oui Oui Non   Interdite
Oui Oui Oui Non Interdite
Oui Oui Oui Oui Autorisée

Bien que les éleveurs et refuges étrangers soient informés de cette réglementation qui s’applique à l’identique dans toute l’Union Européenne, ils omettent parfois d’en informer les acquéreurs ou les adoptants.

Il appartient donc à ceux-ci de vérifier au préalable que les animaux qu’ils envisagent d’introduire en France remplissent les conditions pour ce faire, car ils engagent leur responsabilité pénale lors d’introductions illicites de chiens et de chats.

Les vétérinaires sanitaires ont l’obligation de signaler à l’administration les chiens et chats introduits en Moselle en infraction à ces règles.

Ces infractions conduisent à la mise en œuvre de mesures administratives :

– placement de l’animal sous surveillance vétérinaire pendant six (6) mois au frais du propriétaire, avec réalisation obligatoire de quatre visites vétérinaires ;

– plus rarement, refoulement de l’animal chez l’éleveur ou au refuge dans le pays d’origine ;

– dans des cas particuliers, notamment lorsque l’infraction entraîne un risque pour la santé publique ou si le propriétaire refuse la mise sous surveillance : euthanasie de l’animal et analyse pour recherche de rage.

Comme indiqué ci-dessus, ce sont les acquéreurs ou adoptants qui supportent la responsabilité pénale des introductions illégales, même s’ils ont été mal informés dans le pays d’origine.

Des poursuites pénales peuvent être engagées d’emblée du fait de l’importation illicite, particulièrement si celle-ci a provoqué une atteinte à la santé publique ou la propagation d’une maladie sur le territoire français. Il s’agit d’un délit faisant encourir une peine de prison et de lourdes amendes.

Des poursuites sont aussi systématiquement engagées contre les propriétaires qui refusent de soumettre leur animal à tout ou partie de la procédure de mise sous surveillance.

  • Rappel : chiens susceptibles d’être dangereux

L’entrée des chiens d’attaque de 1ʳᵉ catégorie est interdite en France.

L’entrée des chiens de garde et de défense de 2ᵉ catégorie est autorisée sous réserve du respect de la réglementation spécifique aux chiens susceptibles d’être dangereux.

Pour tout renseignement concernant la réglementation sanitaire, vous pouvez contacter la DDPP de la Moselle à l’adresse suivante : ddpp@moselle.gouv.fr