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Travaux à domicile : de nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs

 
 
Travaux à domicile : de nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs

Le secteur du dépannage à domicile, notamment les interventions effectuées en urgence (fuites d’eau, pannes d’électricité, serrures à changer, etc.) génère un nombre important et croissant de plaintes de consommateurs.

En 2016, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) de la Moselle a reçu près de 90 réclamations portant sur les services d’installation, d’entretien et de réparation dans le secteur de l’immobilier, du logement et du Bâtiment et Travaux Publics (BTPBâtiment et travaux publics). Au cours du 1er trimestre 2017, plus de 30 réclamations concernant ce secteur ont déjà été enregistrées.

Les plaintes des consommateurs sont souvent motivées par :

  • le montant exorbitant des factures et des pièces échangées et facturées ;
  • le caractère non indispensable de certaines prestations réalisées par le professionnel ;
  • la délivrance de prestations qui ne règlent pas le problème technique initial ;
  • le sentiment des plaignants de s’être fait imposer le règlement de la note sans aucune information préalable.

Afin de mieux informer les consommateurs, un arrêté ministériel du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l’équipement de la maison, de nouvelles obligations d’affichage des prix de leurs prestations.

En magasin comme sur internet, les professionnels du dépannage et des travaux à domicile sont désormais obligés d’informer leurs clients sur leurs tarifs.

 
Quels sont les tarifs visés ?

La nouvelle obligation d’affichage porte sur :

  • le taux horaire de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire.

Pour quels types de prestations ?

 Sont concernées par cette nouvelle réglementation :

  • les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison énumérées dans l’arrêté (21 secteurs) ;
  • les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, liées à ces prestations ;
  • les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

 
Quelles sont les nouvelles obligations pris par l’arrêté ?

L’arrêté prévoit de nouvelles règles pour les professionnels notamment pour :

  • le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, qui doit désormais figurer sur le site internet du professionnel ;
  • la remise au client par le professionnel d’informations pré-contractuelles et contractuelles, qui remplacent ces deux documents « devis » et « ordre de réparation » ;
  • la distinction entre les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus dans les locaux du professionnel, et celles conclues à distance et hors établissement.

Les services de la DDPP de Moselle s’assureront dans le cadre de leurs interventions du respect des prescriptions de l’arrêté pris le 24 janvier 2017. Les manquements en matière d’informations sur les prix sont passibles d’une amende allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

 Lien utile : fiche pratique sur le dépannage à domicile