Le Classement des voies bruyantes

 
 

La réglementation du classement des voies bruyantes

La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14, définissent les modalités de recensement et les caractéristiques sonores et du trafics. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. L'article R571-33 prévoit que le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5000 véhicules par jour, ainsi que sur les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains.

Le Code de l'environnement dans son article L571-10-2 prévoit que les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés à titre d'information par les maires concernés dans les annexes graphiques de leur PLU (Plan Local d'urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols) conformément aux dispositions des articles R123-13, R123-14et R313-6 du code de l'urbanisme.

La circulaire du 25 mai 2004 relative au Bruit des infrastructures de transports prévoit la mise en ligne sur internet des arrêtés préfectoraux relatifs au classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires bruyants. Ces arrêtés de classement des voies bruyantes doivent être réexaminés tous les 5 ans (hypothèse de trafic, voies en projet, etc…).

Questions sur le classement des voies routières et ferroviaires bruyantes 

Le classement sonore des voies routières et ferroviaires bruyantes en vigueur dans le département :

Réseau ferroviaire de Moselle

Réseau des routes et autoroutes concédé et non concédé de l'Etat de Moselle

Réseau des routes départementales de Moselle :

Réseau routier communal de Moselle

  • Arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 relatif au classement sonore des Voies Communales (Creutzwald, Hagondange, Le Ban Saint Martin, Metz, Montigny-Les-Metz, Moulins-Les-Metz, Saint-Avold, Saint-Julien-Les-Metz, Sarreguemines, Stiring-Wendel, Thionville, Woippy),

La mise en œuvre :

Pour les documents d'urbanisme, les Arrêtés préfectoraux de classement sont notifiés aux autorités compétentes (Communes, Conseil Général, etc…) pour qu'ils soient annexés aux documents d'urbanisme (PLU - POS - Cartes Communales - SCOT) (art.R 123-13 §13 du Code de l'urbanisme). 

Pour les occupants des bâtiments à construire dans un secteur situé au voisinage d’infrastructures de transports terrestres classées, les façades des pièces et locaux exposés au bruit doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs au moins égal aux valeurs déterminées par Arrêté Préfectoral (cf.décret n°95-21 du 9 janvier 1995).

Les textes :


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