Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

 
 

Le dispositif de soutien à l’investissement local mis en place en 2016 et reconduit en 2017 est pérennisé par la loi de finances initiale pour 2018. Il est maintenant codifiée à l’article L 2334-42 du code général des collectivités territoriales et se dénomme « dotation de soutien à l’investissement local (DSIL )».

1) Qui peut bénéficier de la DSIL ? Pour quels projets?

La DSIL a vocation à financer plusieurs catégories d’opérations, dont notamment :

Les grandes priorités d’investissement) :

Projets de rénovation thermique. Travaux réalisés sur des bâtiments publics existants visant à diminuer leur consommation énergétique et permettant de réaliser des économies de fonctionnement.
Projets de transition énergétique. Comprend les travaux relatifs aux bâtiments publics qui permettent de renforcer leur autonomie énergétique.
Développement des énergies renouvelables.
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics. Uniquement pour les projets pourvus d’un agenda d’accessibilité programmé (AD ‘AP) ou d’un plan d’accès de la voirie et des espaces publics (PAVE).
Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.
Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements.
Développement du numérique et de la téléphonie mobile.
Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Sont éligibles à cette catégorie toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre et les métropoles.

 Attention, ne sont pas éligibles les travaux de voiries et de réseaux divers (VRD).

Les projets inscrits dans un contrat de ruralité signé avec l'Etat en 2017 :

Opérations favorisant l’accessibilité des services publics et des soins à la population.
Opérations favorisant le développement de l’attractivité du territoire.
Opérations visant à stimuler l’activité des bourgs-centres.
Opérations visant au développement du numérique et de la téléphonie mobile.
Opérations visant à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Sont éligibles à cette catégorie les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), les EPCI à fiscalité propre et les communes membres du PETR ou d’un EPCI ayant signé un contrat de ruralité avec l’État en 2017.

Peuvent également bénéficier d’une subvention de la DSIL les nouvelles métropoles et les collectivités engagées dans le programme « action cœur de ville ».

2) Quelle est la procédure à suivre ?

Étape 1: dépôt du dossier de demande de subvention dûment complété en sous-préfecture d’arrondissement pour le 31 janvier 2019 au plus tard.

Étape 2: pré-instruction en sous-préfecture d’arrondissement.

Étape 3: Envoi du dossier à la préfecture de département pour finalisation de l’instruction du dossier, en lien avec les sous-préfectures.

Étape 4: présentation en comité d’engagement régional.

Étape 5: notification de la subvention si accord du comité d’engagement régional.

 
3) Modalités financières :

· L’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement…) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

· Participation minimale du maître d’ouvrage : 30 % du montant total du projet, 20 % si le projet ne concerne pas une compétence à chef de file telle que définie par l'article L 1111-9 du code général des collectivités territoriales.

· Mobilisation des autres financements sur une opération : il appartient au maître d’ouvrage de démontrer les démarches entreprises auprès de chacun de ses financeurs potentiels (Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental,…).

· Cumul avec les autres financements : les crédits sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’État.

· Versement d’une avance de 30% de la subvention attribuée sur production d’une attestation de commencement d’exécution.

· Versement(s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public.

· Versement du solde 20% selon les modalités ci-dessus plus la production d’une attestation d’achèvement.

 
Les projets prêts à démarrer et présentant un caractère structurant pour le territoire seront privilégiés.

Télécharger le dossier de demande et ses annexes à déposer en sous-préfecture et les courriers relatifs à l'appel à projets:

> courriers appel à projets DETR DSIL 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> Dossier de demande de subvention DETR/DSIL - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Télécharger les documents pour le versement de la subvention :

> Attestation pour versement du solde - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Tableau certification des dépenses - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Liste des subventions attribuées 2017 :

> Subventions attribuées FSIL 1 - 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Subventions attribuées FSIL 2 - 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Liste des subventions attribuées en 2018:

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est/Actualites/Amenagement-et-infrastuctures-du-territoire/Les-projets-d-investissement-des-territoires

> DSIL 2018 - Cœur de Ville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> DSIL 2018 - Coeur de Ville - Complément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> DSIL 2018 - PEM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> DSIL 2018 - Contrats de Ruralité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,25 Mb

> DSIL 2018 - Grandes Priorités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,39 Mb

Liste des subventions attribuées en 2019 :

> DSIL 2019 - Cœur de Ville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

> DSIL 2019 - Coeur de Ville - Dégel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

> DSIL 2019 - PEM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

> DSIL 2019 - Contrats de Ruralité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

> DSIL 2019 Grandes Priorités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,62 Mb

> DSIL 2019 Complément Grandes Priorités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,99 Mb

> DSIL 19 Bilan définitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

4) Appel à projets 2020 :

> dossier dde DETR DSIL 2020 nouv charte - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> AAP DETR DSIL 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

> catégories opérations éligibles DSIL 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

Liste des subventions attribuées en 2020 (1ère programmation):

> DSIL 2020 - Cœur de Ville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

> DSIL 2020 - Contrats de Ruralité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,41 Mb

> DSIL 2020 - Grandes Priorités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,47 Mb

5) Appel à projets 2020 n°2 :

> 2ème appel à dossiers Éligibles DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> dossier dde DETR DSIL 2020 nouv charte - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> catégories opérations éligibles DSIL 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :