La politique française pour l’accessibilité

 
 

La loi du 11 février 2005

S’inscrivant dans un mouvement européen et international, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi Handicap», est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975.

Elle constitue le véritable texte de refondation de la politique du handicap et traduit un véritable changement de paradigme : pas d’approche strictement médicale du handicap, pensé comme découlant d’une déficience ou d’un accident de la vie, mais une prise en compte de l’interaction dynamique entre les possibilités d’une personne handicapée et son environnement.

Outre l’énoncé des droits fondamentaux des personnes handicapées et la définition du handicap, la loi de 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui s'appuie désormais sur deux piliers essentiels :

  • une stratégie d’accessibilité pour tous sans exclusion, généralisée à tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports, santé, etc.) pour permettre « l’accès à tout pour tous » et ce, quelle que soit la forme de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire
  •  la reconnaissance aux personnes handicapées d’un droit individuel à la compensation des surcoûts du handicap.

Redéfinie par la loi de 2005, la notion d’accessibilité a désormais une portée globale : on parle désormais d’accessibilité universelle. L’accessibilité est considérée comme la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

La loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. Son article 45 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, à l’horizon 2015.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces règles.

La loi de 2005 généralise et systématise la consultation des associations représentant les personnes handicapées dans les instances en charge des questions d’accessibilité.

L’ordonnance de 2014

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.

Sur la base de cette loi, le Gouvernement a promulgué l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui dote en particulier la politique d’accessibilité de deux nouveaux outils : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SD’AP).

Cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

Pour aller plus loin :

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite