Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d’arrêté - Mise en réserve temporaire de pêche sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau

 
 
Projet d’arrêté - Mise en réserve temporaire de pêche sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau

Avis de mise à disposition du public de l’arrêté préfectoral portant mise en réserve temporaire de pêche sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Moselle

Contexte du projet de décision :

Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement.

L'article R.436-8 du code de l’environnement stipule que le préfet peut interdire la pêche dans certaines parties de cours d’eau, canaux et plans d’eau pour une durée qu’il détermine, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifie des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.

L'arrêté préfectoral n° 2017-DDT/SABE/EAU – N° 4 du 24 février 2017 actuellement en vigueur, liste les réserves de pêche temporaires sur les parties de cours d’eau, canaux et plans d’eau du département de la Moselle.

Objectifs du projet de décision :

Le présent projet d’arrêté a pour objectif de succéder à l’arrêté préfectoral précité n° 2017-DDT/SABE/EAU N° 4 du 24 février 2017 précité.

Il sera valable jusqu’au 1er mars 2023 et fixera les conditions dans lesquelles seront mis en réserve temporaire de pêche, certains cours d’eau, canaux et plans d’eau (désignés et localisés dans l’arrêté), dans le département de la Moselle, afin d’y permettre la reproduction et la reconstitution d’une faune piscicole équilibrée.

Date et lieux de la consultation :

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la mise en réserve temporaire de pêche sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Moselle sera mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 5 mars 2019 au 26 mars 2019

Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites avant le 27 mars 2019 à l’adresse électronique suivante :

ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr

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