Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d'arrêté préfectoral : La société DUBOST à pratiquer des pêches à des fins scientifiques

 
 
Projet d'arrêté préfectoral :  La société DUBOST à pratiquer des pêches à des fins scientifiques

Projet d'arrêté préfectoral, autorisant la Société DUBOST Environnement à pratiquer des pêches à des fins scientifiques dans les eaux douces du Département de la Moselle.

Contexte du projet de décision :

Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement.

L'article L.436-9 du code de l’environnement stipule que l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps, la capture, le transport, ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

Objectifs du projet de décision :

Le présent projet d’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’exercice de pêches scientifiques est autorisé dans l’ensemble du réseau hydrographique du département de la Moselle, dans un intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles.

 

Date et lieux de la consultation :

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle sera mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 15 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 12 février au 26 février 2018.

Ce projet est consultable à l’adresse suivante :

site internet : www.moselle.gouv.fr rubrique Actualités

 

Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites avant le 27 février 2018 à l’adresse électronique suivante :

ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr

> Projet_Arrêté_Dubost_Pêches_Scientifiques_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Note participation signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb