Projet AP : Autorisant de lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires, organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Moselle.

Contexte :

L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts classe le corbeau freux et la corneille noire comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du département de la Moselle. Il autorise leur piégeage toute l'année.

Les corbeaux freux et corneilles noires sont responsables de dégâts agricoles importants, tout particulièrement sur les semis des cultures de printemps et alors que les surfaces consacrées à ces cultures se développent en Moselle. En 2023, en Moselle, les cultures de tournesol couvraient 11 500 ha et les cultures de maïs couvraient 27 000 ha. A l’échelle du département de la Moselle, le montant des dégâts agricoles ont été évalués à 377 000 euros pour l’année 2022. Ces dégâts qui se sont poursuivis en 2023 impactent économiquement les exploitants agricoles qui les subissent. L'opération de lutte collective contre ces corvidés, mise en place depuis 2021 a permis d’organiser les opérations de régulation sur la base d’un partenariat entre plusieurs acteurs de terrain. Elle n'a cependant pas été d’ampleur suffisante pour empêcher de nouveaux dégâts agricoles à des niveaux conséquents et préjudiciables aux agriculteurs les subissant. Il est donc prévu de reconduire et développer ce dispositif pour l'année 2024 .

Le piégeage constitue en effet un moyen efficace de régulation des populations de corbeaux freux et corneille noires.

L'article R427-16 du code de l'environnement prévoit que toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. Toutefois, ce même article R427-16 du code de l'environnement prévoit une dispense d'agrément pour les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L252-5 du code rural et de la pêche maritime. La fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) Grand-Est dispose de cet agrément.

Objet de la consultation :

Le projet d’arrêté décline à l'échelle du département de la Moselle les dispositions prévues par le code de l'environnement. Il permet de reconduire en 2024l'opération de lutte collective par piégeage et coordonnée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est, ceci afin de maîtriser les populations de corneilles noires et corbeaux freux et prévenir les dégâts agricoles.

Modalités de consultation :

Le projet d’arrêté préfectoral autorise une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires, organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Moselle. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

Dates de mise à disposition du public : du 21 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus à 16 heures.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 12 avril 2024 inclus à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr