Projet d'AP fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique, saison 2024-2025
Contexte :
L'article L425-8 du code de l'environnement modifié par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, du nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.
Objet de la consultation :
Le projet du présent arrêté fixe les modalités des plans de chasse chevreuil, daim et mouflon pour la campagne cynégétique 2024/2025. Il définit par sous-ensembles territorialement cohérents ou pour le département, selon l’espèce, un minima et maxima d'animaux à prélever pour la saison de chasse 2024-2025. Cet arrêté définit également les modalités de contrôle des plans de chasse.
Le projet d'arrêté a été soumis le 1er mars 2024 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.
Modalités de consultation :
Le projet d’arrêté préfectoral fixe les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique, saison 2024-2025. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public : du 12 mars 2024 au 3 avril 2024 inclus à 16 heures.
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le3 avril 2024 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr