Projet d'AP portant mise en réserve temporaire de pêche sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Moselle
Contexte :
Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement.
L'article R.436-8 du code de l’environnement stipule que le préfet peut interdire la pêche dans certaines parties de cours d’eau, canaux et plans d’eau pour une durée qu’il détermine, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifie des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
L'arrêté préfectoral n° 2019-DDT/SABE/EAU – N° 7 du 15 avril 2019 actuellement en vigueur, liste les réserves de pêche temporaires sur les parties de cours d’eau, canaux et plans d’eau du département de la Moselle.
Objet de la consultation :
Le présent projet d’arrêté a pour objectif de succéder à l’arrêté préfectoral précité n° 2019-DDT/SABE/EAU – N° 7 du 15 avril 2019.
Il sera valable jusqu’au 1er avril 2029 et fixera les conditions dans lesquelles seront mis en réserve temporaire de pêche, certains cours d’eau, canaux et plans d’eau (désignés et localisés dans l’arrêté), dans le département de la Moselle, afin d’y permettre la reproduction et la reconstitution d’une faune piscicole équilibrée.
Modalités de consultation :
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’arrêté réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle pour l’année 2024, sera mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public : du 29 février 2024 au 21 mars 2024.
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites au plus tard le 21 mars 2024 à l'adresse électronique suivante : ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr