Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Afin de répondre au besoin d’information des sinistrés et de les aider à constituer les dossiers de demande d’indemnisation qu’ils déposeront auprès de leurs compagnies d’assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d’animation qui les oriente dans leurs démarches :

Présentation générale

La Constitution française consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants

du code des assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du code des assurances précise que “sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises”.

Dans le département de la Moselle, les phénomènes pouvant faire l’objet d’une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont :

• inondation par débordement d’un cours d’eau ;

• inondation par ruissellement et coulée de boue associée ;

• inondation par remontée de nappe phréatique ;

• crue torrentielle ;

• mouvement de terrain ;

• sécheresse/réhydratation des sols ;

• séisme.

Le phénomène vent cyclonique couvre les vents violents associés à un cyclone tropical : il ne concerne que les départements et collectivités d’outre-mer. Les vents maximaux de surface sont de 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales ( Article L.122-7 du c ode des assurances).

La terminologie “catastrophe naturelle” est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d’un phénomène naturel ne relèvent pas de la procédure de “déclaration de catastrophe naturelle”. Conformément au cadre réglementaire, cette procédure ne concerne pas :

• le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures, qui sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige” ;
• la foudre, qui est indemnisable au titre de la garantie "incendie" ;
• les dommages causés aux cultures, qui relèvent de la  procédure d'indemnisation des calamités agricoles.

Procédure de dépôt d’une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Étape n°1 : la mairie

Dès qu’un événement naturel, parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le maire doit :

• informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
• préciser également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur, comme lors d’un sinistre classique.

Si l’événement est de grande ampleur, la préfecture peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population, mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale.

Les communes sont invitées à procéder à leur demande d’une manière dématérialisée via le lien suivant.

En vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 24 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

Étape n°2 : les sinistrés

Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis et ce, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Ils doivent faire rapidement une déclaration :

• en mairie ;
• à leur compagnie d’assurances.

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune et dépose une demande de reconnaissance sur le site iCatNat.

Étape n°3 : l’instruction par la préfecture

Lorsque la préfecture reçoit la notification d’iCatNat du dépôt d’une demande communale, elle sollicite et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier.

La préfecture transmet ensuite au ministère de l’Intérieur les demandes communales pour instruction.

Étape n°4 : la commission interministérielle

Les dossiers adressés par la préfecture au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement, et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois possibilités sont envisageables :

• la commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de définitivement statuer ;
• la commission émet un avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française (JORF) ;
• la commission émet un avis défavorable : l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf dans l’hypothèse où de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel de la République française (JORF).

Étape n°5 : la préfecture et la mairie

Dès parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de la République française mentionnant la reconnaissance ou la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture notifie la décision, laquelle est assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Si refus d’indemnisation des assureurs bien que les communes soient reconnues :

En cas d’un désaccord entre assureurs et assurés à la suite d’une reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle (refus de prise en charge, contestation du montant de l’indemnisation…), les sinistrés peuvent se rapprocher du médiateur de l’assurance ( www.mediation-assurance.org) ou des associations de protection des consommateurs.

Contact des communes pour la procédure et le suivi des demandes de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle en Moselle

Pour toute question ou pour tout dépôt d'une demande :

Préfecture de la Moselle - Cabinet du préfet
Direction des Sécurités - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
9 place de la préfecture - 57034 METZ
Via le standard : 03.87.34.87.34
Courriel : pref-defense-protection-civile@ moselle.gouv.fr

Plus d'informations :

• la rubrique "catastrophes naturelles" sur le site du ministère de l'Intérieur ;

• Articles L.125-1 et suivants du code des Assurances encadrant le dispositif ;

• le site Service-Public.fr «  assurance et catastrophe naturelle ».