Appel à candidature - Les annonces judiciaires et légales 2024

les annonces judiciaires et légales en 2024

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d’activité.

Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.

Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou depuis le 1^er janvier 2020 des services de presse en ligne habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.

Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).

Rappel des 5 conditions cumulatives requises prévues par l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et précisées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié :

1. être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
2. ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;
3. être édité depuis plus de six mois ;
4. comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
5. justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret. Pour les services de presse en ligne, cette condition peut être vérifiée, soit au regard d’une diffusion payante minimale, soit au regard d’une fréquentation minimale.

Lignes directrices 2024 :

• https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023

Demande d’habilitation pour 2024

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Moselle pour le vendredi 17 novembre 2023 – 17 heures au plus tard,

par voie postale à 

Préfecture de la Moselle
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections, de la réglementation générale et des associations
9, place de la préfecture
BP 71014
57034 METZ CEDEX

ou par voie numérisée sous un format type pdf à l’adresse électronique suivante : pref-reglementation@moselle.gouv.fr

Formulaire de demandes :

Seuils pour le département de la Moselle

Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a abaissé de 10 % les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne.

Ainsi, les seuils à retenir sont les suivants :

• Minima de diffusion payante des publications et des services de presse en ligne (colonne A) : 3600 
• Minima de fréquentation des services de presse en ligne (colonne B) : 18000

Textes applicables :

• Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
• Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
• Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
• Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
• Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales :
• Décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.