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De nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du virus

 
 
Isolement obligatoire des cas positifs:
Après promulgation de la loi, les personnes testées positives à la covid-19 devront se placer à l'isolement pour dix jours dans un lieu d'hébergement qu'elles définiront. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.

Le passe sanitaire

Il intègre deux dispositifs :

  • le passe sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du certificat COVID numérique de l’UE et du contrôle sanitaire aux frontières. Il permet de sécuriser l’entrée sur le territoire métropolitain, de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire aux frontières ainsi que de lutter contre la falsification des documents de preuves. Il s’agit d’un document attestant qu’une personne a été vaccinée contre la Covid-19 ou est négative à la Covid-19 ou s’est rétablie de la Covid-19. Il peut être présenté aux formats papier et numérique, directement dans l’application TousAntiCovid. Les deux versions disposent d’un QR Code contenant les informations essentielles, ainsi qu’une signature numérique visant à garantir l’authenticité du certificat et à le protéger contre la falsification.
  • Il est gratuit et en vigueur dans tous les États membres depuis le 1er juillet.
  • le passe sanitaire « activités » est mis en œuvre dans le cadre du plan national de réouverture. Il permet de limiter les risques de diffusion épidémique, de minimiser la probabilité de contamination dans des situations à risque, et donc la pression sur le système de soins, tout en permettant de maintenir ouvertes certaines activités ou lieux en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur.

Passe sanitaire - un périmètre étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :

Depuis le 9 août, le passe sanitaire est obligatoire pour :

  • les restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise), bars, ainsi que les cafés, y compris en terrasse 
  • les avions, trains, cars  pour les longs trajets : vols nationaux, trains à réservation (TGVTrain à grande vitesse, trains Intercités, Ouigo), cars inter-régionaux
  • accéder aux maisons de retraite et aux établissements médicaux et médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis  pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d'urgence médicale.

Si les circonstances locales l’exigent, le préfet pourra rendre obligatoire le passe sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels.

Pour rappel, depuis le 21 juillet, le passe sanitaire était déjà obligatoire pour :

  • Les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • Les établissements mentionnés au 10° de l’article 34 et au 6° de l'article 35, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs extérieurs ;
  • Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ; ainsi que les établissements mentionnés au 1° de l’article 40 pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
  • Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l’article 47 ;
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S à l'exception des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et sauf si expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche

Des sanctions sont encourues en cas de non présentation par le public du passe sanitaire et d’absence de contrôles par les gérants. Pour rappel, les gérants et organisateurs n'ont pas à contrôler la cohérence du passe avec l'identité des personnes se présentant à eux. Seules les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité des publics.

Le passe sera exigible pour :

  • le public (personnes majeures) souhaitant accéder aux lieux précités ;
  • les salariés des lieux et établissements recevant du public à partir du 30 août ;

Un salarié sans justificatif se verra interdit d'exercer avec suspension du salaire.
Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
Il n'y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale du fait de leur profession.

Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l’agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Un décret précisera le document remplaçant le passe sanitaire pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination.

  • les jeunes de 12 à 17 ans à partir du 30 septembre

Par ailleurs, l'autorisation d'un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans, quant à eux, n'ont pas besoin d'autorisation parentale et peuvent décider seuls de leur vaccination.

Depuis le 9 août il est obligatoire quel que soit le nombre de personnes accueillies.

Vaccination obligatoire pour les soignants

La vaccination contre la Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Sont en particulier concernés :

- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les centres et équipes mobiles de soins, les EHPAD et maisons de retraite, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de prévention et de santé au travail , ainsi que les professionnels étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux

- les professionnels  et les bénévoles en contact avec des personnes vulnérables et des personnes âgées comme les sapeurs pompiers, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les ambulanciers, les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Les personnels non vaccinés auront jusqu'au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

Enfin, le projet de loi prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la Covid-19 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Par arrêté préfectoral, le port du masque est obligatoire sur le département de la Moselle y compris lorsque le passe sanitaire est contrôlé : sur les marchés, brocantes, etc., dans les fêtes foraines, lors des rassemblements, manifestations, concentrations de personnes (type files d'attente) ayant lieu dans l'espace et sur la voie publiques. 

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