Dématérialisation des démarches pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale et souhaitant demander un titre de séjour
A partir du 2 mai, les demandes de titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et les membres de leur famille s’effectuent en ligne sur le site de l' administration-etrangers-en-france.gouv.fr.
Ce titre de séjour s’adresse aux personnes ayant obtenu une protection par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), ainsi qu’aux membres de leurs familles*.
*Les usagers qui ont obtenu le statut d'apatride et leurs membres de famille doivent déposer leur demande en préfecture.
Titres de séjour et les pièces à fournir
pour les réfugiés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35534/1_1_0?idFicheParent=N106#1_1_0
pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2689
pour les apatrides
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35534/1_1_1?idFicheParent=N106#1_1_1
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