Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 3 communes de Moselle

Mis à jour le 23/10/2023

Par arrêté interministériel du 19 septembre 2023 paru au Journal Officiel le 20 octobre 2023, les communes de Beux, Louvigny et Réding ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour :

  • la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 pour la commune de Réding ;
  • la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 pour les communes de Beux et de Louvigny.

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

Les victimes disposent de 30 jours à compter du 21 octobre 2023 pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.

Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.