Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 69 communes de Moselle
Par arrêté interministériel du 22 juillet 2023 paru au Journal Officiel le 14 septembre 2023, 69 communes de Moselle ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.
Les victimes disposent de 30 jours à compter du 15 septembre 2023 pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.