Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 5 communes de Moselle
Par arrêté interministériel du 23 juillet 2023 paru au Journal Officiel le 26 septembre 2023, les communes de Chémery-les-Deux, Farschviller, Féy, Saint-Epvre et Tragny ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.
Les victimes disposent de 30 jours à compter du 27 septembre 2023 pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.