Actualités

Un outil de pilotage au service des collectivités : le SISPEA

 
 
Dans le cadre du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement collectif et non collectif, l'autorité compétente, c'est-à-dire le maire ou le président d'EPCI, doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public – RPQS (art. D2224-1 du CGCT). En outre, les communes ou EPCI de 3500 habitants et plus doivent transmettre ce rapport au préfet de département et au système d'information des services publics d'eau et d'assainissement SISPEA (art. D2224-5 du CGCT).

Le SISPEA, institué par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, est une application en ligne permettant aux collectivités gestionnaires de services d'eau potable et/ou d'assainissement collectif ou non collectif de saisir les données de qualité de leurs services (taux de fuites des réseaux, prix de l'eau, qualité de l’eau, etc). Elles génèrent un rapport sur la qualité du service mis à disposition du public.

Les objectifs de cette base de données sont :

  • la transparence : permettre l’accès à l’usager aux prix et aux performances de son service et leur comparaison avec des services similaires (traitement statistique)
  • la gestion patrimoniale : permettre aux élus de suivre l’évolution des indicateurs de performance de leur service et de les comparer à des services similaires dans le but de les amener à une gestion patrimoniale de leurs ouvrages (programme de renouvellement, réduction des fuites…)
  • une enquête annuelle unique : se substituer à l’avenir aux enquêtes régulièrement menées par divers organismes publics dans les domaines de l’eau et l’assainissement (agence de l’eau, conseil général, État…).

La direction départementale des territoire assure le suivi du SISPEA. Elle vérifie la cohérence des données saisies avant leur publication sur le portail de l’observatoire qu'elle transfère au niveau national pour réaliser l'observatoire national annuel des services d'eau et d'assainissement. Elle tient également à jour le référentiel des services d’eau et d’assainissement

Cette mission nécessite un travail d'animation auprès des collectivités pour les inciter à saisir les données et les accompagner dans la saisie.

L’office français de la biodiversité (OFB) procède à chaque fin d’exercice, à une extraction des données annuelles, afin de produire le rapport annuel comprenant de nombreuses informations sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement pour l’ensemble de la France.

En 2020, la DDT de la Moselle a validé les données pour l’année 2019 de 145 services d’eau potable, 69 services d’assainissement collectif et 19 services d’assainissement non collectif.

Les données collectées permettent d’établir les statistiques suivantes pour le département de la Moselle (année 2019) :

sispea1
sispea2

L’État et ses agences accompagnent les collectivités dans l’amélioration de leur qualité de service tant dans le domaine de l’eau potable que de l’assainissement, notamment dans le cadre de France Relance.