Habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

 
Vignette - système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Le rôle des professionnels de l’automobile dans l’immatriculation des véhicules

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Depuis le 15 avril 2009 et l’instauration d’un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui succède au FNI, les professionnels du commerce automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs, ainsi que les centres VHU peuvent demander à réaliser de manière dématérialisée les démarches liées à l’immatriculation, en vertu de conventions conclues avec le ministère de l’Intérieur.

En effet, l’article R 322-1 du code de la route dispose :

« [La] demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'Intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur. »

L’annexe 1 à la convention d’habilitation définit le professionnel de l’automobile de la manière suivante :

« Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »

Concrètement, les métiers concernés sont : professionnels du commerce de l’automobile (PCA), loueur, expert en automobile, assureur, constructeur, démolisseur, société de crédit, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire (CPJ), opérateur de vente volontaire de véhicule automobile (OVV) et carrossiers constructeurs.

> L’ensemble des conventions d’habilitation par secteur.

L’habilitation et l’agrément

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L’habilitation

L’habilitation est une convention entre le ministère de l’Intérieur et un professionnel de l’automobile qui autorise ce dernier à transmettre les informations liées à des opérations d’immatriculation dans le SIV.

En signant une convention d’habilitation, le professionnel de l’automobile s’engage à transmettre les informations liées aux opérations d’immatriculation précisées dans la convention, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par le ministère de l’intérieur.

> Guide pour le candidat à l'habilitation à télétransmettre dans le SIV

Les professionnels de l’automobile peuvent être habilités selon deux schémas possibles :

  • Le professionnel de l’automobile est affilié à un ou plusieurs réseaux de constructeurs automobiles ou à une organisation professionnelle.

Une convention unique et individuelle est signée entre le professionnel et sa préfecture de rattachement.

  • Le professionnel de l’automobile n'est pas affilié à un réseau convention individuelle, rattachée à une convention-cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau et qui souhaite pouvoir réaliser des opérations dans le SIV

Dans ce cas, deux conventions doivent être signée, une première convention cadre entre le ministère de l’Intérieur et le constructeur « tête de réseau » ou l’organisation professionnelle ; une seconde convention individuelle, rattachée à une convention-cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau et qui souhaite pouvoir réaliser des opérations dans le SIV.

> Consulter la liste des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur

L’agrément

L’agrément est une autorisation donnée par le Trésor Public à un professionnel habilité (PH) pour percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et autres frais et à les restituer :

  • soit par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du professionnel par l’Etat ;
  • soit par règlement par carte bancaire du PH.

On parle alors de professionnel habilité et agréé (PHA).

Vous souhaitez réaliser une demande d’habilitation ?

> Guide pour le candidat à l'habilitation à télétransmettre dans le SIV

Les différents modes d’accès au SIV

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Les professionnels habilités peuvent transmettre les informations liées à des opérations d’immatriculation dans le SIV selon trois modes d’accès cumulables :

  • l’accès par « Formulaire Web » ;
  • l’accès par « Concentrateur » ;
  • l’accès par « DMS ».

L’accès par « Formulaire Web »

L’accès au SIV par Formulaire web est un accès direct par Internet. Le professionnel qui utilise ce formulaire pour transmettre ses demandes au SIV s’y connecte au moyen d’une adresse URL (adresse du site Internet sécurisé du SIV) spécifique, à partir de laquelle il est authentifié comme étant autorisé à communiquer avec le SIV.

L’accès par « Concentrateur »

Un concentrateur est un système informatique mis en place par un constructeur, un importateur ou une organisation professionnelle (entités « têtes de groupes ») ou par un prestataire informatique librement choisi afin d’agréger les opérations d’immatriculation de leurs adhérents et de les transmettre au SIV. Pour le professionnel habilité, le concentrateur constitue une interface entre lui et le SIV.

L’accès par « DMS »

Un DMS (pour Dealer Management System) est un système informatique de gestion spécialement développé pour la distribution automobile. Selon ses spécificités, il permet de réaliser les opérations de gestion des stocks, de gestion des plannings atelier, de commerce, de comptabilité… Les opérations en lien avec SIV permettent au professionnel habilité d’effectuer directement des transferts d’information sans avoir à réaliser de démarche supplémentaire.


Plus d'informations

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> Document PDF - guide des pièces justificatives réglementaires pour les démarches d'immatriculation

> Document PDF - FAQ pour les professionnels de l'automobile

> Document PDF - FAQ pour l'immatriculation des véhicules importés au 1er janvier 2021

> Site internet - ants.gouv.fr

> Site internet - pha.ants.gouv.fr - Toutes les démarches en ligne

> Site internet - pha.ants.gouv.fr - Renouveler mon W garage

> Site internet - Le portail de l’application de pré-demande (APD) sur le site du SIV pour réaliser vos démarches liées à l’habilitation et à l’agrément

> Site internet - SIV : https://pro-siv.interieur.gouv.fr/map-ppa-ui/

> Site internet - SIT : https://telepaiement-siv.interieur.gouv.fr/sit-map-pvha