L’accueil de mineurs de moins de 6 ans

 
 

Extrait de l’article L. 2324-1 du Code de la Santé Publique (CSP)

L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (SDPMI).

Article R. 2324-10 du CSP

L’organisateur d’un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs adresse la demande d’autorisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L.2324-1 au préfet du département du lieu d’accueil des mineurs.

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet.

La liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l’intérieur et de la jeunesse.

Article R. 2324-11 du CSP

À la réception des informations mentionnées à l’article R.2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l’accueil de loisirs saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du SDPMI. Cet avis porte sur l’adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil.

À défaut de réponse du président du conseil départemental à l’expiration du délai de deux mois, l’avis est réputé avoir été donné au préfet.

L’autorisation délivrée par le préfet à l’organisateur d’un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs mentionne les capacités d’accueil, les conditions d’hébergement ainsi que l’âge des enfants pouvant être accueillis.

Article R. 2324-12 du CSP

L’organisateur d’un séjour de vacances dans une famille adresse la demande d’autorisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L.2324-1 au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social.

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet.

Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d’accueil par l’organisateur.

La liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l’intérieur et de la jeunesse.

Article R. 2324-13 du CSP

À la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l’organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du SDPMI.

À défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux mois, l’avis est réputé avoir été donné au préfet.


Il incombe à chaque organisateur de remplir un formulaire de demande d’autorisation d’accueillir des enfants de moins de 6 ans (lien ci-dessous) afin que la DDCS dispose de données précises sur le lieu d’implantation, les modalités d’accueil, les aménagements spécifiques mis en œuvre pour l’accueil des petits, et permettre au médecin responsable du Service Départemental de Protection Maternelle Infantile (SDPMI) d’apprécier les projets de manière qualitative.

Le formulaire est à compléter par lieu d’accueil implanté. Il doit être transmis dans les délais les plus brefs et accompagné des pièces requises par voie électronique à l’adresse suivante : ddcs-acm@moselle.gouv.fr

Liste des pièces à fournir :

  •  le projet éducatif ;
  •  le plan des locaux et le procès verbal (PV) de commission de sécurité des locaux.

 [Télécharger] – Demande d’autorisation d’accueil  de loisirs ouvert à des enfants de moins de 6 ans