Elections des Juges Consulaires

 

Des élections ont lieu tous les ans, dans la première quinzaine d'octobre, dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.

En Moselle et en Alsace, il n'y a pas de tribunal de commerce. Les Tribunaux de grande Instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.