Ventes de sapins de Noël hors des lieux destinés au commerce : quelle réglementation ?

L’originalité de ce marché réside dans l’atomisation des points de vente à disposition des consommateurs. En effet, si le premier circuit des achats de sapins est la grande distribution, certains d’entre eux sont réalisés dans des lieux non habituellement destinés à faire du commerce, comme les parkings, les galeries commerciales de supermarchés ou le domaine public, aux abords des routes, par exemple.

La réalisation des ventes de sapins hors des lieux destinés au commerce complète l’offre des professionnels sédentaires de ce secteur d’activité. Elle favorise la concurrence au profit des consommateurs, à condition cependant que les règles en vigueur suivantes soient respectées :

• le vendeur doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés et disposer d’un numéro de SIRET ;
• il doit, dans les quinze jours précédant la vente, envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer contre récépissé au maire de la commune du lieu de la vente, une déclaration de vente au déballage via le formulaire Cerfa n°13939*01; à cette déclaration doit être jointe une copie de la pièce d’identité du déclarant ;
• si la vente est réalisée sur le domaine public, il doit en outre disposer d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par le maire, dans les délais propres à chaque commune ;
• les prix doivent être clairement affichés et l’information délivrée au consommateur doit être loyale, afin qu’il puisse faire un choix éclairé.

Une copie de la déclaration de vente au déballage doit être envoyée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente (article L310-2 du code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612836).

En Moselle, c’est à la Direction départementale de la protection des populations (4, rue des remparts CS 40 443 – 57 008 Metz Cedex 01 ou ddpp@moselle.gouv.fr), chargée du contrôle de ces ventes, qu’il convient d’envoyer les copies des déclarations faites dans les mairies du département.

Les enquêteurs de la Direction départementale de la protection des populations peuvent vérifier tant la loyauté de l’information que la sécurité des sapins vendus. Les contrôles sont opérés dans l’ensemble du département, aléatoirement ou à la suite de plaintes.

En matière de loyauté, ils s’intéressent aux allégations faites sur l’origine et la qualité des sapins naturels. Sapin « made in France », « label rouge », « vente directe de producteur » ou « production en agriculture raisonnée » sont des allégations dont ils vérifient, par exemple, la véracité.

Si une fraude est constatée, ils en établissent le procès-verbal qu’ils transmettent au tribunal pour pratique commerciale trompeuse.

En matière de sécurité, l’attention est portée par les enquêteurs sur les sapins artificiels. L’absence de mise en garde relative au risque d’incendie peut-être relevée sur des sapins floqués, par exemple. En effet, en ce qui concerne les produits floqués, la proximité des Pays-Bas et de l’Allemagne, où les exigences de sécurité et de marquage français sont inconnues, conduit à l’introduction par des professionnels mosellans de produits non conformes.

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