Fourrières et stérilisation des chats errants : de nouvelles possibilités pour les communes

Les fourrières peuvent désormais être gérées par des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes précise les conditions dans lesquelles doit s’appliquer l’obligation pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent, de disposer « d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. ».

Une fourrière peut être mutualisée avec d’autres communes, d’autres EPCI ou avec un syndicat mixte fermé.

Une commune peut disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette dernière.

La loi a créé une possibilité nouvelle, permettant aux communes ou aux EPCI de confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public. Auparavant, les refuges ne pouvaient accueillir que des animaux sortant de fourrière à l’issue des délais de garde réglementaires.
Dans tous les cas, la fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux, constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

Son gestionnaire est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats (modalités définies par décret). Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont également tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux. Enfin, la surveillance des maladies doit y être assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.

Dans le cadre d’une délégation de service public, il appartient à l’autorité délégante de s’assurer que les dispositions réglementaires applicables à l’activité sont respectées en permanence par le délégataire.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde (en cas de non-paiement, une amende forfaitaire est prévue, dont les modalités seront définies par décret).

Néanmoins et il s’agit d’une autre nouveauté de la loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié s’il n'est pas encore entré dans la fourrière, moyennant le règlement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

Les gestionnaires de fourrières ou de refuges, comme les éleveurs de chiens ou de chats et les vendeurs d’animaux de compagnie, sont par ailleurs tenus de transmettre à un fichier national, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont ils ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Stérilisation des chats errants

La loi permet aussi aux EPCI à fiscalité propre de mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice du pouvoir de police relatif à la capture des chats errants afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification.

Elle autorise par ailleurs le nourrissage de ces chats sur leur lieu de capture.

Enfin, elle impose dans les mairies « une signalisation apparente qui présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. ».