La solidarité financière du donneur d'ordre : connaître ses obligations et ses responsabilités en matière de lutte contre l'économie souterraine avant d'engager un marché

Toute entreprise, collectivité locale ou autre organisme public qui a recours à un sous traitant pour la réalisation d'un travail ou la fourniture d'un service, est soumis à des obligations de vigilance et de diligence, qui l'exposent à des risques financiers très importants en cas de manquement.

Le juge a confirmé à plusieurs reprises l'importance de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance par le donneur d'ordre dès la conclusion d'un contrat de prestation de service ou de travaux, ainsi que tous les 6 mois durant l'exécution de ce contrat.

En cas de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d'ordre est susceptible d'être tenu au paiement des cotisations sociales obligatoires, taxes, pénalités et majorations dues par son sous-traitant ou cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé et solidairement avec ce dernier (Code du travail, art. L.8222-2, al. 2).

Chaque entreprise, collectivité locale et tout organisme public doit donc faire preuve d'une vigilance particulière dans le choix du professionnel avec lequel il contracte, pour s'assurer pendant toute la durée du contrat que ce professionnel exerce son activité dans le respect de la loi.

Par exemple, il peut demander la justification d'immatriculation de la société (extrait K-bis) ou de l'artisan au répertoire des métiers, un devis comportant toutes les mentions obligatoires, s'assurer de l'emploi de salariés étrangers munis d'une autorisation de travail, demander une attestation de vigilance à l'Urssaf, etc.

Certains secteurs d'activité ont été identifiés par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal comme étant des secteurs particulièrement à risque : le bâtiment et les travaux publics, les hôtels, cafés et restaurants, les services aux entreprises notamment le gardiennage et le nettoyage, les travaux saisonniers en agriculture, les spectacles vivants .

Les agents de la direction des Finances publiques sont autorisés à constater par procès verbal des infractions du code du travail qu'ils auraient à découvrir lors des contrôles fiscaux. Il peut s'agir de situations de travail totalement ou partiellement dissimulé, de recours direct ou indirect aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

En cas de redressement suite à contrôle fiscal, les agents du contrôle fiscal peuvent ensuite engager la solidarité financière du donneur d'ordre prévue par les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts.

Cette procédure a été mise en œuvre trois fois avec succès en Moselle en 2022 et a permis de récupérer 10,3 millions d’euros de recettes fiscales. C’est un moyen supplémentaire pour les finances publiques de recouvrer les sommes dues à l’État par l'auteur du travail dissimulé.