La réglementation du classement des voies bruyantes

La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14, définissent les modalités de recensement et les caractéristiques sonores et du trafics. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. L'article R571-33 prévoit que le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5000 véhicules par jour, ainsi que sur les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains.

Le Code de l'environnement dans son article L571-10-2 prévoit que les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés à titre d'information par les maires concernés dans les annexes graphiques de leur PLU (Plan Local d'urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols) conformément aux dispositions des articles R123-13, R123-14et R313-6 du code de l'urbanisme.

La circulaire du 25 mai 2004 relative au Bruit des infrastructures de transports prévoit la mise en ligne sur internet des arrêtés préfectoraux relatifs au classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires bruyants. Ces arrêtés de classement des voies bruyantes doivent être réexaminés tous les 5 ans (hypothèse de trafic, voies en projet, etc…).

Questions sur le classement des voies routières et ferroviaires bruyantes 

Le classement sonore des voies routières et ferroviaires bruyantes en vigueur dans le département :

Réseau ferroviaire de Moselle

• Arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires de Moselle,
• Recueil des actes administratifs du 14 janvier 2020

Réseau des routes et autoroutes concédé et non concédé de l'Etat de Moselle

• Arrêté préfectoral du 21 mars 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports routières du Réseau routier concédé et non concédé de l'Etat
• Recueil des actes administratifs du 10 avril 2013   

Réseau des routes départementales de Moselle :

• Arrêté préfectoral du 27 février 2014  relatif au classement sonore des infrastructures de transports du Réseau des routes départementales
• Recueil des actes administratifs du 7 mars 2014

Réseau routier communal de Moselle

• Arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 relatif au classement sonore des Voies Communales (Creutzwald, Hagondange, Le Ban Saint Martin, Metz, Montigny-Les-Metz, Moulins-Les-Metz, Saint-Avold, Saint-Julien-Les-Metz, Sarreguemines, Stiring-Wendel, Thionville, Woippy),

• Recueil des actes administratifs du 09 février 2017

La mise en œuvre :

Pour les documents d'urbanisme, les Arrêtés préfectoraux de classement sont notifiés aux autorités compétentes (Communes, Conseil Général, etc…) pour qu'ils soient annexés aux documents d'urbanisme (PLU - POS - Cartes Communales - SCOT) (art.R 123-13 §13 du Code de l'urbanisme). 

Pour les occupants des bâtiments à construire dans un secteur situé au voisinage d’infrastructures de transports terrestres classées, les façades des pièces et locaux exposés au bruit doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs au moins égal aux valeurs déterminées par Arrêté Préfectoral (cf.décret n°95-21 du 9 janvier 1995).

Les textes :

• Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit qui définissent les modalités de recensement et les caractéristiques sonores et du trafics
• Décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 relatif relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autre que d’habitation et de leurs équipements.
• Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres portant sur les voies routières et ferroviaires bruyantes
• Présentation du décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (Source Ministère de l'Environnement - Avril 1996)
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestre
• Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
• Circulaire du 25 mai 2004 (§ A-1) (A faire par les services de l’Etat)
• Guide “PLU et Bruit" - La boîte à outils de l’aménageur permet d’apporter une réponse aux objectifs de réduction des nuisances sonores et de prévention des pollutions de toute nature, fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) - MEDD-Isère-2006
• Guide CERTU 1996 relatif aux modalités de recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres - CERTU avril 1996
• Plaquette "classement sonore" relative à la Loi du 31 décembre 1992 et à l'arrêté du 30 mai 1996
• Article L571-10 et R571-32 à 43 du Code de l'environnement
• Articles R111-4 à 23 du Code de la Construction et de l'Habitat
• Articles R111-1 à 22 du Code de l'Urbanisme
• Arrêté ministériel du 23 juillet 2013  modifiant l'arrêté du 30 mai 1996relatif aux modalités de classement des infrastructures de transportsterrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dansles secteurs affectés par le bruit

ARCHIVES  ARCHIVES  ARCHIVES  ARCHIVES  ARCHIVES  ARCHIVES  ARCHIVES

• Arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires de Moselle,
• Mise à jour du classement sonore des voies communales de Moselle : Voir : Lettre de consultation des communes concernées
• Arrêté préfectoral du 4 octobre 2004 relatif au classement des Voies Communales (Hagondange, Réding, Saint-Avold, Sarreguemines, Stiring-Wendel, Thionville),
• Arrêté préfectoral du 27 juin 2000 relatif au classement des Voies Communales de l'ancien District de l'agglomération messine, (Le Ban Saint Martin, Marly, Metz, Montigny les Metz, Moulins les Metz, Saint Julien les Metz)
• Arrêté préfectoral du 9 novembre 2004 relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires de Moselle,
• Arrêté préfectoral du 2 janvier 1981 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres bruyants de la Moselle
• Arrêté préfectoral du 29 juillet 1999 relatif au classement sonore du réseau National et Départemental