Les annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)*. C’est ainsi le cas pour :

  • une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité ;
  • certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce;
  • les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

* Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.

Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs sur le territoire.

La liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales.


Depuis le 21 novembre 2019, la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a fait l'objet d'un changement de réglementation ( Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019).

Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes:

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP);
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces;
  3. Être édité depuis plus de six mois;
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire;
  5. Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret. Pour les services de presse en ligne, cette condition peut être vérifiée, soit au regard d'une diffusion payante minimale, soit au regard d'une fréquentation minimale.

Les lignes directrices 2022 du ministère de la culture.

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