Les annonces judiciaires et légales

 

Les annonces judiciaires et légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHALLes supports habilités à recevoir des annonces légales)*. C’est ainsi le cas pour :

  • une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc;
  • certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce;
  • les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

* Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.

Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2021


Depuis le 21 novembre 2019, la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a fait l'objet d'un changement de réglementation (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019).

> Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes:

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP);
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces;
  3. Être édité depuis plus de six mois;
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire;
  5. Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret.

Les lignes directrices 2021 du ministère de la culture.


Lancement de la campagne 2022 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales

Formulaires à utiliser :

> Formulaire à utiliser pour la presse papier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire à utiliser pour la presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture de la Moselle, avant le mardi 30 novembre 2021 - 17 heures

L'envoi peut être fait par voie postale à l'adresse :

Préfecture de la Moselle
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale et des associations
9, place de la préfecture
BP 71014
57034 METZ CEDEX

Ou par voie numérisée sous un format type pdf à l'adresse électronique suivante: pref-reglementation@moselle.gouv.fr

 

Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2021

> Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - modifié

> Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

Formulaire à utiliser pour la presse papier

Formulaire de publication de presse

> Formulaire à utiliser pour la presse papier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Formulaire à utiliser pour la presse en ligne

formulaire services de presse en lign

> Formulaire à utiliser pour la presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019

Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019

> Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb