Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - commune de Château-Salins
Par arrêté interministériel du 21 juillet 2023 paru au Journal Officiel le 8 septembre 2023, la commune de Château-Salins a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.
Les victimes disposent de 30 jours à compter du 9 septembre 2023 pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur (le délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté).
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher à nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.