Où et comment déclarer un accueil ?

 
 

Ce que prévoit le texte :

 Article R227 -2 (code de l’action sociale et des familles)

  1. Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social. Celui-ci en informe le préfet du département où l'accueil doit se dérouler. Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler.
  2.  Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement défini à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou de son siège social.
  3. Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration.
  4.  Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux.

 Un arrêté (arrêté du 22 septembre 2006 ) du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa et les modalités d'envoi ou de dépôt de ces déclarations.

Comment effectuer une déclaration ? :

 Les organisateurs ont la possibilité de déclarer leurs accueils, soit en utilisant les formulaires de déclaration téléchargeables, soit en ayant recours à la téléprocédure (liens ci-dessous).

 La déclaration est à adresser 2 mois au moins avant la date prévue pour l’accueil.

 Déclaration par téléprocédure (internet)

Formulaires de déclaration