Habilitation (conformité)

 
 
Demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

La demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Télécharger le formulaire : formulaire habilitation (certificat conformité)

Les modalités de transmission et d'instruction de cette demande sont identiques à celles de la demandes d'habilitation pour réaliser une analyse d'impact.

Le contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2019 :

> Arrêté du 1er oct 2019 fixant le contenu du certificat de conformité (JOJournal officiel 15 10 2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,84 Mb

Liste des organismes habilités en Moselle :

> liste habilitation - certificat de conformité - 57 (au 30 08 2021) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb