Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)
Dans le cadre du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement (collectif et non collectif), l'autorité compétente (le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS). En outre, les communes ou établissements public de coopération intercommunale de 3500 habitants et plus doivent transmettre ce rapport au préfet de département et au système d'information SISPEA.
Le SISPEA, institué par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 est une application en ligne permettant aux collectivités gestionnaires de services d'eau potable et/ou d'assainissement collectif ou non collectif de saisir les données de qualité de leurs services (taux de fuites des réseaux, prix de l'eau, qualité de l’eau, etc). Les gestionnaires génèrent un rapport sur la qualité du service mis à disposition du public.
Les objectifs de cette base de données sont :
- la transparence : permettre à l’usager d’accéder aux prix et aux performances de son service et à leur comparaison avec des services similaires (traitement statistique) ;
- la gestion patrimoniale : permettre aux élus de suivre l’évolution des indicateurs de performance de leur service et de les comparer à des services similaires dans le but de les amener à une gestion patrimoniale de leurs ouvrages (programme de renouvellement, réduction des fuites…).
La direction départementale des territoires (DDT) assure le suivi du SISPEA. Elle vérifie la cohérence des données saisies qu'elle transfère au niveau national pour réaliser l'observatoire national annuel des services d'eau et d'assainissement. Elle tient également à jour le référentiel des services d’eau et d’assainissement.
Avant même la vérification des données, la DDT peut intervenir auprès des collectivités, à leur demande et gratuitement, pour l’élaboration du RPQS et la saisie des données.
En Moselle, le choix a été fait de coupler la mission SISPEA avec le contrôle de la conformité des stations de traitement des eaux usées dans le cadre de la directive ERU (eaux résiduelles urbaines) apportant ainsi une image réaliste de la performance des services publics d’assainissement collectif.
L’office français de la biodiversité (OFB) procède, chaque fin d’exercice, à une extraction des données annuelles, afin de produire le rapport annuel comprenant de nombreuses informations sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement pour l’ensemble de la France.
En 2021, la DDT de Moselle a validé les données pour l’année 2020 de 139 services d’eau potable, 113 services d’assainissement collectif et 19 services d’assainissement non collectif.
Les données collectées permettent d’établir les statistiques suivantes pour le département de la Moselle pour l’année 2020 :
