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Démarches administratives : attention aux arnaques !

 
 
Démarches administratives : attention aux arnaques !

La majorité des démarches administratives sont gratuites. Se procurer, par exemple, un extrait d’acte de naissance, un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire est gratuit. Ces démarches peuvent se faire facilement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis www.service-public.fr.

Il existe cependant des sites privés, même étrangers, qui proposent d’effectuer ces démarches pour le compte de l’usager. Dans ce cas, naturellement, la prestation est payante.

Cette pratique n’est pas interdite si :

– le site ne prend pas l’apparence d’un site officiel (notamment pas de logo aux couleurs bleu, blanc, rouge, pas de référence à des Ministères…).

Attention : Le recours à la Marianne ou au drapeau tricolore ne garantissent pas la fiabilité des sites.

L’arrivée en tête des moteurs de recherche n’est pas, non plus, un gage de site officiel. En effet, certains sites marchands spécialisés dans les documents administratifs achètent des mots clés qui permettent d’arriver en tête des résultats de recherche, il s’agit dans ce cas de référencement commercial ;

– Les documents demandés arrivent directement chez le consommateur ;

– si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;

– dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a expressément renoncé à son droit de rétraction, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;

– le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Attention au piège de la souscription :

Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service. Les consommateurs doivent rester attentifs et vérifier qu’ils n’ont pas été abonnés à leur insu, à un service dont ils n’ont pas besoin. Au moment de la souscription du contrat moyennant par exemple 1 euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois).

Depuis le début de l’année, la DDPP de la Moselle a été saisie plus d’une quarantaine de fois suite à des arnaques ou tentatives d’arnaques portant sur des sites permettant d’effectuer à titre onéreux des démarches qui sont gratuites sur les sites officiels (carte grise, acte de naissance). Ont également été signalées des diffusions directement sur les boîtes de messagerie des consommateurs et professionnels de propositions de démarches administratives en général non justifiées, s’apparentant à des pratiques commerciales trompeuses ou des tentatives d’escroquerie (Agenda d’Accessibilité des Personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public, mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données, fausse proposition d’attribution d’un code APE, usurpation du logo AMELI – sécurité sociale…). À chaque fois les suites appropriées ont été apportées.

Il convient donc de rester vigilant et suivre les conseils suivants avant toute démarche pour repérer les arnaques :

– consulter toujours, et en premier lieu, le portail de l’administration www.service-public.fr  ;

– consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service

– vérifier l’adresse Internet (URL) du site : les sites URL de l’administration française se terminent invariablement par «.gouv.fr » ou «.fr » et jamais par «.gouv.org » ou « gouv.com » ou « -gouv » ;

– Ne vous laissez pas abuser par les url utilisant des mots clés pseudo-officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l’usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne ;

– Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document ou piège à l’abonnement) ;

– Les premiers résultats de recherche ne mettent pas forcement en avant les sites officiels ; le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce » ;

– Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant (attention s’il est situé à l’étranger) ;

– Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur ;

– vérifier sur les sites officiels le caractère payant, ou non, de la prestation avant toute démarche ;

– Si le paiement a été effectué, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, contacter le centre européen des consommateurs . À défaut ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (chargeback).

En cas de difficulté vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs ou avec la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr).

Liens utiles : faux sites administratifs : soyez vigilants (vidéo)

Retrouver les services en ligne et formulaires proposés par Service-Public