Télédéclaration ICPE

 

La procédure de déclaration des installations classées (ICPE) est simplifiée depuis le 1er janvier 2016 par la publication du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015.

Le déclarant peut désormais faire sa déclaration de manière dématérialisée, cependant la déclaration au format papier reste valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Vous trouverez ici les informations nécessaires pour choisir votre procédure et remplir les formulaires.

Un accès vers le site internet permettant d'effectuer les procédures par voie dématérialisée est disponible par ce lien .

Une preuve de dépôt est transmise à l'exploitant et est mise à disposition du public sur le site de la préfecture de la Moselle dans l'onglet publications, choisir : publicité légale installations classées et hors classées.

Les documents sont classés par arrondissement.