RAPPORT COMMISSAIRE ENQUETEUR
Conformément à l’article R.123-20 du code de l’environnement, le tribunal administratif dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur pour lui demander de les compléter, lorsqu’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Le cas échéant, les conclusions du commissaire enquêteur seront remplacées par un nouveau document.
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