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Création d’un fonds temporaire d’aide aux impayés locatifs (FTAIL) en Moselle

 
 
Création d’un fonds temporaire d’aide aux impayés locatifs (FTAIL) en Moselle

Les conséquences de la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19, difficilement mesurables à ce jour, entraînent des répercussions sur les conditions de vie de bon nombre de ménages mosellans.

Ces ménages sont susceptibles de subir, voire ont déjà subi, une dégradation de leur situation financière et sociale et, pour les plus fragiles d’entre eux, de connaître une précarisation plus importante.

Cette aggravation de la précarité de certains ménages, a des implications en termes d’emploi, de relations sociales, d’éducation, de santé, mais aussi sur le plan du logement.

Conscient qu’une expulsion locative est un facteur d’exclusion et que l’impayé de loyer peut mettre en difficulté les bailleurs, le gouvernement a créé un fonds d’aide aux impayés de loyer. Cette aide financière se traduit par une dotation supplémentaire de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement (FSL) à destination des collectivités volontaires.

Metz Métropole, gestionnaire du FSL sur son périmètre territorial, le conseil départemental de la Moselle, gestionnaire sur les autres territoires mosellans et la caisse d’allocations familiales de la Moselle financeur du FSL, ont répondu favorablement à cet abondement supplémentaire afin d’aider financièrement les ménages qui ne sollicitent habituellement pas ou peu les services sociaux.

Le fonds d’aide aux impayés de loyers s’adresse donc aux personnes qui perçoivent jusqu’à l’équivalent du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance net et qui ont vu leurs ressources diminuer depuis mars 2020.

Ce fonds est déployé sur l’ensemble du département depuis le 1er septembre 2021 et jusqu’au 15 décembre 2021. Cette aide financière est accordée sous conditions de ressources des ménages (jusqu’à l’équivalent d’un SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance net soit 1231 € par mois et 250 € par personne supplémentaire dans le foyer), pour les résidences principales uniquement et à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure de justice en vue d’une résiliation de bail.

Le fonds d’aide aux impayés locatifs prend en charge jusqu’à 6 mois de loyers impayés (consécutifs ou non) et verse la somme directement au bailleur. Les ménages concernés doivent compléter une attestation sur l’honneur et l’assortir d’une copie de leur bail de location (à usage d’habitation exclusivement) ainsi que d’un relevé d’identité bancaire de leur bailleur. Cette aide exceptionnelle ne peut être sollicitée qu’une seule fois par ménage et ne pourra pas se cumuler avec une aide du FSL intervenue antérieurement dans l’année civile.

L’État est pleinement mobilisé pour protéger les personnes en situation de précarité en agissant par des mesures d’aide immédiate et par des actions de prévention structurelles sur le long terme.