Le 10 octobre 2022, la Commissaire des affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, a annoncé la prorogation de la protection temporaire jusqu'en mars 2024 pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront donc solliciter le renouvellement de leurs autorisations provisoires de séjour (APS), selon la procédure détaillée sur notre site internet (insérer le lien : https://www.moselle.gouv.fr/Demarches/Demarches-de-l-etranger-en-France/Solidarite-avec-l-Ukraine/Demande-de-renouvellement-de-son-autorisation-provisoire-de-sejour-APS).

Les mineurs bénéficiaires de la protection temporaire, qui ne sont pas titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en cette qualité, en raison de leur minorité, ne sont pas éligibles à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) car ils n'en remplissent pas les conditions (art. L. 414-4 du CESEDA).

En tout état de cause, ils peuvent voyager, au sein de l’espace Schengen ou en dehors, munis de leur seul passeport biométrique et avec l'accord de leur représentant légal.

S’agissant des voyages scolaires, pour les mineurs ukrainiens, un document de voyage collectif, accompagné d’une autorisation de sortie du territoire, peut être délivré conformément à la circulaire NOR : INTD9600002C du 2 janvier 1996 relative au document de voyage collectif pour étranger mineur. Ce document tient lieu de passeport collectif et de visa d’entrée et de transit sur le territoire des États membres de l’Union européenne, à l'exclusion de tout autre document. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Irlande qui ne donne à ce titre que la qualité de visa collectif et continue d’exiger un document de voyage individuel en supplément du document de voyage collectif.

Les APS délivrées au titre de la protection temporaire ne sont pas assorties de restrictions territoriales particulières et autorisent le franchissement des frontières de l’espace Schengen sans préjudice des autres documents de voyage requis. Le bénéficiaire de la protection temporaire peut donc voyager hors de l’espace Schengen et y revenir librement muni de son APS et de son passeport biométrique en cours de validité. Pour rappel, les ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique sont dispensés de visa pour pénétrer au sein de l’espace Schengen.

Ainsi, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent retourner en Ukraine (pour motifs familiaux par exemple) et revenir en France librement.

Cependant, dans le cas où il y a volonté de quitter le territoire français de manière définitive, les bénéficiaires de la protection temporaire sont invités à remettre en préfecture leur APS ainsi que la carte leur permettant de bénéficier de l’ADA. La renonciation au droit au séjour est préférablement expresse, et donc écrite.

Les visas long séjour (VLS), dits "visa D", valent en principe titres de séjour en application du règlement UE n°265/2010. Ce type de visa traduit la plupart du temps un projet d'installation de moyen ou de long terme dans l’État l’ayant accordé et illustre le fait que l’étranger a choisi d’établir sa résidence hors d’Ukraine. Néanmoins, il n’existe pas de règle uniforme sur ce point à l’échelle de l’Union européenne, les VLS étant régis par le droit national de chaque État.

Si un déplacé d’Ukraine est titulaire d’un VLS traduisant un projet d’installation et délivré avant le 24 février 2022, ce visa vaut droit de séjour sur le territoire de l’État émetteur. L’intéressé ayant quitté l’Ukraine avant le 24 février 2022 et titulaire d’un VLS délivré avant cette date ne peut donc pas, en principe, bénéficier du dispositif de protection temporaire en France.

Sous ces réserves, en principe, l’application du droit conduirait à ce que :

• Si le visa est en cours de validité, la France est juridiquement fondée à présenter une demande de réadmission Schengen pour les ressortissants qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection temporaire, conformément aux accords de réadmission des personnes en situation irrégulière.
• Si le visa établissant un projet d’installation a expiré, les titulaires restent inéligibles au dispositif de protection temporaire. Ils seront alors soumis au droit commun.

Chaque situation fera l'objet d'un examen individualisé.